Déshériter ses enfants de son vivant (dons?)

- - Dernière réponse : condorcet
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7 novembre 2019
- 30 oct. 2019 à 16:06
Bonjour,

Mon grand père est décédé il y a de nombreuses années, il ne reste donc plus que ma grand mère de 91 ans. Elle a 3 filles (dont ma mère).
Son patrimoine se compose à 50% d'un terrain sur lequel se trouve sa maison, les autres 50% sont sur plusieurs contrats d'assurance vie.
Les relations entre ma grand mère et ses filles ne sont pas excellentes, ce qui fait qu'elle menace régulièrement de les déshériter.
J'ai compris que c'est possible de le faire en France dans la limite de la quotité disponible, mais encore faut il qu'il reste quelque chose au moment du décès.

Mes questions personnelles :
1/ ma grand mère peut elle donner son patrimoine immobilier à un tiers "non parent" ? Elle affirme que son notaire lui a dit que oui.
2/ ma grand mère peut elle donner son patrimoine immobilier et / ou ses assurances vie à une association ?

Ma question plus générale : que peut faire quelqu'un de son vivant pour qu'il ne reste rien à son décès et que ce soit légal (et donc indirectement déshériter) ?

Merci pour vos retours !
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Merci
Du coup je réitère ma question.
Toute personne est libre de ses actes.
Durant son existence vendre, donner, léguer ce qu'elle veut à qui elle veut.

2/ ma grand mère peut elle donner son patrimoine immobilier et / ou ses assurances vie à une association ?
Si telle est son intention, rien ni personne ne pourra s'y opposer.

Même réponse: -au cours de sa vie, elle fait ce qu'elle veut.

Donc s'il ne reste rien au moment du décès
La question sera réglée entre les héritiers "réservataires" et les donataires ou légataires institués.

Vu votre réaction, j'imagine qu'il ne s'agit pas d'une "théorie" purement juridique, mais plus proche du ressenti.
C'est exactement le genre de "canard", volant toujours sans qu'il soit possible de lui couper les ailes.
Dans le style vu et lu sur le forum :"Mon père m'a déshérité en consentant une donation au dernier vivant à sa femme qui n'est pas ma mère".
Et bien d'autres perles de cette même nature.

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Si elle n'existe déjà, je conseille de créer une fiche pratique synthétisant tous les aspects autour de cette question.
J'imagine qu'à force de répondre aux "perles", vous avez un historique plus que complet que vous pouvez proposer aux administrateurs du site. Cette fiche vous évitera de perdre votre temps à répondre à ces "canards" qui viennent sur ce forum pour trouver des réponses sur un métier qu'ils ne connaissent pas.
condorcet
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7 novembre 2019
11137 > Frevel -
Cette fiche vous évitera de perdre votre temps
D'une part, je n'ai pas de leçon à donner aux responsables de ce site déjà pourvu du juristes avertis et compétents (sans flagornerie aucune).

D'autre part, je n'ai pas le sentiment de perdre mon temps en répondant aux questionnements des intervenants.
La question des donations antérieures, devant être ou non rapportées à la succession du donateur, n'a rien d'un sujet facile.

Aussi, convient-il de bien étudier les situations au cas par cas afin de ne pas dispenser des informations erronées.
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Merci
Salut,

Je confirme, de son vivant, votre grand mère fait bien ce qu'elle veut de ses biens, et encore heureux.

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Je suis d'accord avec le "encore heureux", on fait bien ce qu'on veut de son argent.
Il était néanmoins nécessaire que je puisses identifier la séparation entre l'avant et l'après, certains sites laissent croire que les héritiers sont protégés dans les deux cas. Ce qui est faux.
Merci.
Pierrecastor
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L'avant et après quoi ?
Pierrecastor
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1755 -
Le seul truc, c'est que toute donation faite à un des héritiers avant le décès doit être répercuté après le décès pour équilibrer l'héritage.

Par contre, toute dépense ne concernant pas les héritiers et completement libre.
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Merci
Bonjour,

De son vivant, elle fait ce qu'elle veut.
Par testament, elle ne peut disposer à sa guise que de la quotité disponible :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F606

Cdt

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Merci
Mes questions personnelles :
1/ ma grand mère peut elle donner son patrimoine immobilier à un tiers "non parent" ? Elle affirme que son notaire lui a dit que oui.
Pour quelles raisons le notaire dirait : non ?

2/ ma grand mère peut elle donner son patrimoine immobilier et / ou ses assurances vie à une association ?
Si telle est son intention, rien ni personne ne pourra s'y opposer.

Ma question plus générale : que peut faire quelqu'un de son vivant pour qu'il ne reste rien à son décès et que ce soit légal ............
De son vivant, les héritiers présomptifs ne peuvent RIEN faire.
Ils agiront au décès de la personne, les dons et legs seront réduits si les héritiers réservataires sont démunis de leur "réserve", fraction des 3/4 dans votre cas.

(et donc indirectement déshériter) ?
Où avez-vous trouvé cette théorie ?
Mes questions personnelles :
1/ ma grand mère peut elle donner son patrimoine immobilier à un tiers "non parent" ? Elle affirme que son notaire lui a dit que oui.
Pour quelles raisons le notaire dirait : non ?
- Je ne sais pas, d'où ma présence sur ce forum
- Du coup je réitère ma question


2/ ma grand mère peut elle donner son patrimoine immobilier et / ou ses assurances vie à une association ?
Si telle est son intention, rien ni personne ne pourra s'y opposer.

Ma question plus générale : que peut faire quelqu'un de son vivant pour qu'il ne reste rien à son décès et que ce soit légal ............
De son vivant, les héritiers présomptifs ne peuvent RIEN faire.
Ils agiront au décès de la personne, les dons et legs seront réduits si les héritiers réservataires sont démunis de leur "réserve", fraction des 3/4 dans votre cas.

- Donc s'il ne reste rien au moment du décès

(et donc indirectement déshériter) ?
Où avez-vous trouvé cette théorie ?
- Vu votre réaction, j'imagine qu'il ne s'agit pas d'une "théorie" purement juridique, mais plus proche du ressenti. D'où justement ma présence sur ce forum, pour m'informer correctement
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