Succession franco-marocaine

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Bonjour,

Nous sommes mes frères, ma soeur et moi dans le cadre d'une succession complexe !
Mon père de nationalité française, s'était remarié avec une marocaine. Il possédait des biens sur les deux territoires. Afin de pouvoir se marier, il s'était converti à l'islam simplement pour la forme, de façon administrative.
Ma question est la suivante :
N'étant pas musulmans, nous les quatre enfants, est-il exact que nous ne sommes pas héritiers sur les biens au Maroc ? Puisque qu'un non musulman ne peut hériter d'un musulman.
Son épouse serait-elle seule héritière au Maroc ?
Petite particularité, un prêtre est venu bénir mon père au Maroc, il a été mis dans un cercueil avec une croix et a été enterré en France celon des rites catholique. Peut-on utiliser ça afin de faire valoir le fait que mon père n'était pas musulman ?
Autre question, une conversion administrative à l'islam après son décès nous permettrait elle de résoudre les problèmes de succession ?
Nous sommes tout de même ses enfants et de nationalité française comme lui !
Merci pour vos réponses.
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Bonjour
Votre père s'étant converti à l'islam, peu importe qu'il,ait pratiqué ou pas, était donc musulman.
Il s'ensuit que le règle de renvoi prévue par le droit marocain n'est pas applicable, d'autant que votre père était en relation avec une marocaine (époux).
. La succession de votre père est donc soumise à la loi marocaine.
Il est exact que , n"étant pas musulman, vous n'êtes pas héritiers de votre père.
Si vous souhaitez avoir confirmation, je vous suggère de demander une consultation à un spécialiste des successions franco-marocaines, dont voici les coordonnées:
Maitre *** Modération CCM
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Bonjour et merci pour ces informations.

Peut on prouver l'apostasie de mon père si nous entamons une procédure en justice ?

Il a malgré tout était béni par un prêtre, mis dans un cercueil avec une croix et enterré en France celon un rite catholique.

Le cas échéant si nous nous convertissons maintenant est-ce que ça permettrait de régler le problème ?
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21 septembre 2018

Bonsoir
J'ai lu l'article de Me ***, : https://leconomiste.com/article/985537-successions-internationales-bienvenue-dans-un-labyrinthe-juridique

Il est exact que vous n'êtes pas héritiers de votre père sur les biens situés au Maroc, et cela est d'autant plus dérangeant lorsque l'on sait que votre belle mère, elle, est surement héritière des biens situés en France.

Concrètement, il conviendrait de solliciter un spécialiste des contentieux internationaux (j'entends là quelqu'un qui puisse viser la plus haute instance, à savoir le conseil constitutionnel), non pas sur les notions de réserve héréditaire etc. car devant les juridictions françaises, si on attaque l’application d’une loi marocaine qui ignore la réserve héréditaire, on ne gagnera nada car la France nous opposera les arrêts de la Cour de cassation (jean michel jarre etc. david et laura smet blabla.)... mais si on attaque le principe d'égalité devant la loi (discrimination, charte des droits de l'homme etc.) .. peut-être une lueur d'espoir ?

S'agissant de l'apostasie éventuel de feu votre père: peut être opposable et défendable si des preuves écrites ? a t-il manifesté ses dernières volontés (enterrement en France, attachement à l'église, dons faits à l'église etc.) dans un testament, des écrits, des sms, un relevè bancaire ? : là aussi à voir avec le conseil car il sera difficile :
1) d'une part parce que votre père a, pour contracter l’acte de mariage avec une marocaine, du produire une attestation prouvant qu’il est de confession musulmane ..
2) si l'apostasie est retenue par la juridiction marocaine, cela voudra dire que son épouse actuelle ne touchera rien !!

Enfin, si vous souhaitez vous convertir, il vous faudra 12 témoins et un "adoul" , l'équivalent du notaire, qui puissent attester que vous êtes un bon musulman etc. (50 euros, mais moi je laisserai personnellement un pourboire en plus) en versant cette preuve au dossier (pourquoi pas le faire en tunisie pour apporter une touche d'exotisme) vous pourriez espérer pouvoir récupérer votre droit naturel..

Cdt,
Bonjour
Si vous résidez au Maroc prendre renseignements auprès de l'ordre national des notaires :
http://www.notaires.org.ma/
Si vous résidez en France prendre renseignements auprès d' un notaire
https://www.notaires.fr/fr
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Nous sommes tout de même ses enfants et de nationalité française comme lui !
(copier-coller)
Français expatriés au Maroc
Si un français décède à Marrakech où il vivait depuis sa retraite, la loi marocaine régit en principe sa succession. Cependant, les règles marocaines de conflit de lois soumettent à la loi nationale la dévolution de la succession mobilière et immobilière. L’article 18 du DCC marocain (Code de la condition civile des étrangers) prévoit l’application de la loi nationale « en ce qui concerne la désignation des successibles, l’ordre dans lequel ils sont appelés, les parts qui leur sont attribuées, les rapports, la quotité disponible et la réserve » (T. rég. Rabat, 18 mai 1971, JDI 1978.677).

Le droit marocain renvoie donc à la loi française qui accepte sa compétence (JCl Civil, app. art.718 à 892, fasc.10, n°73 et s. ; C. cass., Req., Forgo, 22 février 1882, S.1882.1.393, note Labbé). De ce fait, la succession d’un français décédé domicilié au Maroc verra l’ensemble de sa succession soumise au droit français.

https://www.notaires.fr/fr/expatriation/fiches-pays/expatri%C3%A9s-vivre-au-maroc
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Bonjour
Quelle est la date de décès de votre père?
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16 septembre 2018

Bonjour,

Il nous a quitté le 30 août 2018.
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Bonjour
1/ A ma<connaissance; le délit d'apostasie n'existe pas en droit marocain, bien que le Conseil des Oulémas se soit prononcé sur le sujet pour supprimer la peine de mort qui était réservée à l'apostat.
2/Compte tenu de la date de décès de votre père et en l'absence de professio juris émanant de lui et désignant la loi française pou régler sa succession, cette dernière est placée sous l'empire de la loi marocaine conformément à la convention européenne.
Je crains fort que compte tenu du droit marocain (pas de règle de renvoi pour un musulman avec épouse marocaine)) et du droit européen ( loi applicable: celle du pays où résidait le défunt)vous ne puissiez pas changer grand chose à cette succession. Consultez le juriste dont je vous ai donné les coordonnées.Peut-être y a-t-il une autre règle que j'ignore?
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