Titre de séjour après un pacs
Résolu
A voir également:
- Titre de séjour après un pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Renouvellement titre de séjour après expiration forum - Forum Formalités et papiers
- Renouvellement titre de séjour expiré depuis 2 ans - Forum Formalités et papiers
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
2 réponses
AN.Banker
Messages postés
10454
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 novembre 2024
9 012
Modifié le 29 oct. 2019 à 13:23
Modifié le 29 oct. 2019 à 13:23
Bonjour,
Aucun délai théoriquement si vous respectez ces conditions :
Conditions
Si vous êtes partenaire d'un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous pouvez notamment prouver :
avoir conclu un Pacs,
la réalité de la relation avec votre partenaire,
et l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions).
A lire, section étranger pacsé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209
Votre partenaire doit évidemment être titulaire d'un titre de séjour longue durée ou d'un autre titre de séjour en cours de validité pour faire la demande.
Aucun délai théoriquement si vous respectez ces conditions :
Conditions
Si vous êtes partenaire d'un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous pouvez notamment prouver :
avoir conclu un Pacs,
la réalité de la relation avec votre partenaire,
et l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions).
A lire, section étranger pacsé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209
Votre partenaire doit évidemment être titulaire d'un titre de séjour longue durée ou d'un autre titre de séjour en cours de validité pour faire la demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...