Titre de séjour après un pacs [Résolu]

- - Dernière réponse :  Aude - 29 oct. 2019 à 16:40
Bonjour,
Je souhaiterais savoir combien de temps est ce qu'il faut attendre après le PACS pour demander un titre de séjour ?
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2 réponses

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Bonjour,

Aucun délai théoriquement si vous respectez ces conditions :

Conditions
Si vous êtes partenaire d'un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous pouvez notamment prouver :

avoir conclu un Pacs,
la réalité de la relation avec votre partenaire,
et l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions).


A lire, section étranger pacsé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209

Votre partenaire doit évidemment être titulaire d'un titre de séjour longue durée ou d'un autre titre de séjour en cours de validité pour faire la demande.

Cordialement,
AN.Banker
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Merci
Je vous remercie pour votre réponse. Bien à vous AN Banker
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