Titre de séjour après un pacs

Résolu
Aude -  
 Aude -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir combien de temps est ce qu'il faut attendre après le PACS pour demander un titre de séjour ?

2 réponses

  1.
    AN.Banker Messages postés 10738 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 583
     
    Bonjour,

    Aucun délai théoriquement si vous respectez ces conditions :

    Conditions
    Si vous êtes partenaire d'un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous pouvez notamment prouver :

    avoir conclu un Pacs,
    la réalité de la relation avec votre partenaire,
    et l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions).

    A lire, section étranger pacsé :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209

    Votre partenaire doit évidemment être titulaire d'un titre de séjour longue durée ou d'un autre titre de séjour en cours de validité pour faire la demande.

    1
  2. Aude
     
    Je vous remercie pour votre réponse. Bien à vous AN Banker
    0

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