Titre de séjour après un pacs [Résolu]

Signaler
-
 Aude -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir combien de temps est ce qu'il faut attendre après le PACS pour demander un titre de séjour ?

2 réponses

Messages postés
5413
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 août 2020
3 216
Bonjour,

Aucun délai théoriquement si vous respectez ces conditions :

Conditions
Si vous êtes partenaire d'un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous pouvez notamment prouver :

avoir conclu un Pacs,
la réalité de la relation avec votre partenaire,
et l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions).


A lire, section étranger pacsé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209

Votre partenaire doit évidemment être titulaire d'un titre de séjour longue durée ou d'un autre titre de séjour en cours de validité pour faire la demande.

Cordialement,
AN.Banker
Je vous remercie pour votre réponse. Bien à vous AN Banker
Dossier à la une