Recours refus cnf

Mstar - 29 oct. 2019 à 10:55
 Mstar - 29 oct. 2019 à 12:01
Bonjour , je viens vous consulter votre avis sur mon dossier cnf

En effet ma mère est née au Mali en 1952 et s’est vu refuser le cnf en 1 999 , et un rejet de son recours gracieux en 2 000.

Le motif du rejet était que l’acte de naissance local produit ( ce qu’elle avait à sa disposition ) ne faisait pas ressortir sa filiation avec sa mère (qui est française de souche républicaine installée au mali depuis).

Moi à travers mes recherches j’ai pu reconstituer les documents : son acte de naissance transcrit à Nantes, l’acte de reconnaissance , l’acte de naissance de sa mère transcrit, l’acte de mariage de ses parents transcrit. l’acte de naissance du grand père transcrit à Nantes, la copie de l’acte de naissance du père au grand père né à saint Denis.

Elle a fait une nouvelle demande en 2019 et malheureusement le pole de la nationalité fait toujours référence au rejet de l’année 2 000 et qu’elle devrait faire un recours contentieux.

Donc il n'est pas possible pour quelqun de faire une autre demande de cnf pendant qu'il y avait une antérieure ?et qui date de 20 ans?

Au vu de ces documents qui semblent pouvoir prouver son état de Française par filiation de souche ( ascendant originaire francais né en france) sans pour autant être touchée de prescription cinquantenaire, quel est votre avis du dossier?

3 réponses

Energizor Messages postés 26170 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2025 19 604
29 oct. 2019 à 11:23
Bonjour,

Pour info, "française de souche républicaine", ça n'existe pas.
"Française par filiation de souche", non plus.

Pour la suite, je vous conseille de prendre contact avec le défenseur des droits :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13158
qui vous donnera les meilleurs conseils.
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Bonjour , merci pour la réactivité et le conseil.
Pour ce qui est de lorigine républicaine merci de consulter le lien a la page 539 https://www.persee.fr/doc/pop_0032-4663_1986_num_41_3_17644
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Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 1 063
29 oct. 2019 à 11:53
Si je peux me permettre...

Bonjour,

Cette référence parle plusieurs fois, effectivement, de la République Française... Bien mais c'est la forme longue du nom du pays, en forme courte : la France. Les habitants en sont les Français et les Françaises pas les Républicains et les Républicaines, leur origine et leur nationalité est française, pas républicaine... Heureusement car il y aurait un sérieux problème de détermination de la nationalité compte-tenu des nombreuses répiubliques sur cette planète.

République Française, République Démocratique du Congo, République Populaire de Corée du Nord, République Sud-Africaine, République de Colombie... Tous les habitants auraient donc droit à la CNF ;-)
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Merci chris pour ton explication. Cest ce a quoi je faisais allusion aussi , parce que en matiere de conservation de la nationalité il ya lieu de faire une distinction entre ceux qui l'ont eu par lignée francaise ( chose que jai essayé d'expliquer) et ceux qui lont eu parce que leur ascendant sont nés sur un territoire anciennement sous colonie ( qui ont eu a le perdre a cause de l'indépendance sous reserve de declaration recognitive)
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