Recours refus cnf

- - Dernière réponse :  Mstar - 29 oct. 2019 à 12:01
Bonjour , je viens vous consulter votre avis sur mon dossier cnf

En effet ma mère est née au Mali en 1952 et s’est vu refuser le cnf en 1 999 , et un rejet de son recours gracieux en 2 000.

Le motif du rejet était que l’acte de naissance local produit ( ce qu’elle avait à sa disposition ) ne faisait pas ressortir sa filiation avec sa mère (qui est française de souche républicaine installée au mali depuis).

Moi à travers mes recherches j’ai pu reconstituer les documents : son acte de naissance transcrit à Nantes, l’acte de reconnaissance , l’acte de naissance de sa mère transcrit, l’acte de mariage de ses parents transcrit. l’acte de naissance du grand père transcrit à Nantes, la copie de l’acte de naissance du père au grand père né à saint Denis.

Elle a fait une nouvelle demande en 2019 et malheureusement le pole de la nationalité fait toujours référence au rejet de l’année 2 000 et qu’elle devrait faire un recours contentieux.

Donc il n'est pas possible pour quelqun de faire une autre demande de cnf pendant qu'il y avait une antérieure ?et qui date de 20 ans?

Au vu de ces documents qui semblent pouvoir prouver son état de Française par filiation de souche ( ascendant originaire francais né en france) sans pour autant être touchée de prescription cinquantenaire, quel est votre avis du dossier?
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3 réponses

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Merci
Bonjour,

Pour info, "française de souche républicaine", ça n'existe pas.
"Française par filiation de souche", non plus.

Pour la suite, je vous conseille de prendre contact avec le défenseur des droits :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13158
qui vous donnera les meilleurs conseils.
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Merci
Bonjour , merci pour la réactivité et le conseil.
Pour ce qui est de lorigine républicaine merci de consulter le lien a la page 539 https://www.persee.fr/doc/pop_0032-4663_1986_num_41_3_17644
Chris 94
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Si je peux me permettre...

Bonjour,

Cette référence parle plusieurs fois, effectivement, de la République Française... Bien mais c'est la forme longue du nom du pays, en forme courte : la France. Les habitants en sont les Français et les Françaises pas les Républicains et les Républicaines, leur origine et leur nationalité est française, pas républicaine... Heureusement car il y aurait un sérieux problème de détermination de la nationalité compte-tenu des nombreuses répiubliques sur cette planète.

République Française, République Démocratique du Congo, République Populaire de Corée du Nord, République Sud-Africaine, République de Colombie... Tous les habitants auraient donc droit à la CNF ;-)
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Merci
Merci chris pour ton explication. Cest ce a quoi je faisais allusion aussi , parce que en matiere de conservation de la nationalité il ya lieu de faire une distinction entre ceux qui l'ont eu par lignée francaise ( chose que jai essayé d'expliquer) et ceux qui lont eu parce que leur ascendant sont nés sur un territoire anciennement sous colonie ( qui ont eu a le perdre a cause de l'indépendance sous reserve de declaration recognitive)
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