Acte notarié

- - Dernière réponse : madmyke
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7 novembre 2019
- 29 oct. 2019 à 22:19
Bonjour,

Je vais bientôt acheter la maison de mon grand père (grand mère décédé), et je souhaiterai savoir si au lieu d’avoir des frais notarié de 8%, je pourrai faire passer ça comme de la succession ? Et si oui comment justifier un emprunt auprès de la banque sans acte de vente ?

Merci pour vos futurs réponse. Et bonne soirée.
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2 réponses

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Merci
Bonjour
Succession à quel titre? Vous rêvez!

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Lucas4481
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C’est une succession sans l’être, je verse l’argent mais pour éviter les frais de notaire, faire passer ça comme de la succession.
Commenter la réponse de Ulpien1
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Merci
Je ne connais pas le droit français mais en attendant une réponse plus détaillée, une succession est une situation ou les grands parents sont décédés dans votre cas et si la maison appartient bien aux deux personnes.
Tant que l'un des deux est en vie et selon d'autres conditions légales, il y a au mieux une demi successions. De même l'héritage, sauf accord différent et selon les restrictions en France, va aux enfants et pas au petits enfants. Sans autre éléments, il n'est donc pas question de succession dans votre cas.

Enfin pour la banque ça ne change rien, un emprunt reste un emprunt, si c'est un crédit hypothécaire donc l'achat d'un bien immeuble, il DOIT y avoir l'acte de vente.

Cordialement

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