Acte notarié
Lucas4481
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28 oct. 2019 à 19:27
madmyke Messages postés 53086 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 15 février 2025 - 29 oct. 2019 à 22:19
madmyke Messages postés 53086 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 15 février 2025 - 29 oct. 2019 à 22:19
Bonjour,
Je vais bientôt acheter la maison de mon grand père (grand mère décédé), et je souhaiterai savoir si au lieu d’avoir des frais notarié de 8%, je pourrai faire passer ça comme de la succession ? Et si oui comment justifier un emprunt auprès de la banque sans acte de vente ?
Merci pour vos futurs réponse. Et bonne soirée.
Je vais bientôt acheter la maison de mon grand père (grand mère décédé), et je souhaiterai savoir si au lieu d’avoir des frais notarié de 8%, je pourrai faire passer ça comme de la succession ? Et si oui comment justifier un emprunt auprès de la banque sans acte de vente ?
Merci pour vos futurs réponse. Et bonne soirée.
A voir également:
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- Acte notarié prix - Guide
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- Acte d'administration - Guide
- Délai de contestation d'un acte notarié - Forum Donation-Succession
- Acte de candidature - Guide
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madmyke
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Modifié le 29 oct. 2019 à 22:20
Modifié le 29 oct. 2019 à 22:20
Je ne connais pas le droit français mais en attendant une réponse plus détaillée, une succession est une situation ou les grands parents sont décédés dans votre cas et si la maison appartient bien aux deux personnes.
Tant que l'un des deux est en vie et selon d'autres conditions légales, il y a au mieux une demi successions. De même l'héritage, sauf accord différent et selon les restrictions en France, va aux enfants et pas au petits enfants. Sans autre éléments, il n'est donc pas question de succession dans votre cas.
Enfin pour la banque ça ne change rien, un emprunt reste un emprunt, si c'est un crédit hypothécaire donc l'achat d'un bien immeuble, il DOIT y avoir l'acte de vente.
Cordialement
Tant que l'un des deux est en vie et selon d'autres conditions légales, il y a au mieux une demi successions. De même l'héritage, sauf accord différent et selon les restrictions en France, va aux enfants et pas au petits enfants. Sans autre éléments, il n'est donc pas question de succession dans votre cas.
Enfin pour la banque ça ne change rien, un emprunt reste un emprunt, si c'est un crédit hypothécaire donc l'achat d'un bien immeuble, il DOIT y avoir l'acte de vente.
Cordialement
29 oct. 2019 à 17:26