Acte notarié
Lucas4481
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28 oct. 2019 à 19:27
madmyke Messages postés 52793 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 29 oct. 2019 à 22:19
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2 réponses
madmyke
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Modifié le 29 oct. 2019 à 22:20
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Je ne connais pas le droit français mais en attendant une réponse plus détaillée, une succession est une situation ou les grands parents sont décédés dans votre cas et si la maison appartient bien aux deux personnes.
Tant que l'un des deux est en vie et selon d'autres conditions légales, il y a au mieux une demi successions. De même l'héritage, sauf accord différent et selon les restrictions en France, va aux enfants et pas au petits enfants. Sans autre éléments, il n'est donc pas question de succession dans votre cas.
Enfin pour la banque ça ne change rien, un emprunt reste un emprunt, si c'est un crédit hypothécaire donc l'achat d'un bien immeuble, il DOIT y avoir l'acte de vente.
Cordialement
Tant que l'un des deux est en vie et selon d'autres conditions légales, il y a au mieux une demi successions. De même l'héritage, sauf accord différent et selon les restrictions en France, va aux enfants et pas au petits enfants. Sans autre éléments, il n'est donc pas question de succession dans votre cas.
Enfin pour la banque ça ne change rien, un emprunt reste un emprunt, si c'est un crédit hypothécaire donc l'achat d'un bien immeuble, il DOIT y avoir l'acte de vente.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 oct. 2019 à 17:26