Absence de donation entre époux
simon
-
28 oct. 2019 à 19:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 oct. 2019 à 22:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 oct. 2019 à 22:10
A voir également:
- Absence de donation entre époux
- Demande de permission d'absence - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Absence de détecteur de fumée sanction - Guide
- Absence stage sans justificatif - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
28 oct. 2019 à 19:22
28 oct. 2019 à 19:22
Est ce possible pour moi de récupérer aujourd'hui la part de mon père qui me revient ou dois je attendre le décès de ma belle mère ou la revente de la maison?
Etant dans l'indivision avec vous, si vous voulez quitter cette indivision, vous devrez lui proposer l'achat de vos droits devant être des 3/8° en pleine propriété.
Ce n'est qu'en cas d'échec de votre proposition que la vente en commun pourra être envisagée.
Cependant, votre belle-mère, jouira d'un droit d'usage et d'habitation viager sur cette maison et son contenu, droit découlant de son régime matrimonial, tout à fait en dehors de la succession, ne pouvant lui être contesté ni supprimé, et ne pouvant être vendu.
Donc, si elle refuse d'acquérir vos 3/8°, ou de vendre ensemble, cela deviendra impossible car nul ne voudra acquérir vos droits en présence d'une personne occupant les lieux pour une durée indéterminée.
Etant dans l'indivision avec vous, si vous voulez quitter cette indivision, vous devrez lui proposer l'achat de vos droits devant être des 3/8° en pleine propriété.
Ce n'est qu'en cas d'échec de votre proposition que la vente en commun pourra être envisagée.
Cependant, votre belle-mère, jouira d'un droit d'usage et d'habitation viager sur cette maison et son contenu, droit découlant de son régime matrimonial, tout à fait en dehors de la succession, ne pouvant lui être contesté ni supprimé, et ne pouvant être vendu.
Donc, si elle refuse d'acquérir vos 3/8°, ou de vendre ensemble, cela deviendra impossible car nul ne voudra acquérir vos droits en présence d'une personne occupant les lieux pour une durée indéterminée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 oct. 2019 à 19:27
Donc si je résume, je ne peux pas l’obliger à me racheter la part de mon père
C’est bien cela?
28 oct. 2019 à 22:10
Ni vous ne pouvez la contraindre d'acquérir votre part,et, vice-versa elle ne peut pas vous obliger d'acheter ses droits.
Elle est en position de force avec ses 5/8° de la propriété et son droit d'usage et d'habitation viager.
Il sera difficile de la persuader d'acquérir vos droits, sauf si elle dispose de fonds personnels à investir.