Absence de donation entre époux
simon
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père vient de décéder. Il était remarié sous le régime de la communauté avec ma belle-mère. Ils n'ont pas eu d'enfants ensemble.
Ils n'ont pas fait de donation entre époux.
Ils avaient construit ensemble une maison il y a une trentaine d'années sur laquelle il n'y a plus d'emprunts.
Est ce possible pour moi de récupérer aujourd'hui la part de mon père qui me revient ou dois je attendre le décès de ma belle mère ou la revente de la maison?
Merci pour vos réponses
Simon
Mon père vient de décéder. Il était remarié sous le régime de la communauté avec ma belle-mère. Ils n'ont pas eu d'enfants ensemble.
Ils n'ont pas fait de donation entre époux.
Ils avaient construit ensemble une maison il y a une trentaine d'années sur laquelle il n'y a plus d'emprunts.
Est ce possible pour moi de récupérer aujourd'hui la part de mon père qui me revient ou dois je attendre le décès de ma belle mère ou la revente de la maison?
Merci pour vos réponses
Simon
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1 réponse
Est ce possible pour moi de récupérer aujourd'hui la part de mon père qui me revient ou dois je attendre le décès de ma belle mère ou la revente de la maison?
Etant dans l'indivision avec vous, si vous voulez quitter cette indivision, vous devrez lui proposer l'achat de vos droits devant être des 3/8° en pleine propriété.
Ce n'est qu'en cas d'échec de votre proposition que la vente en commun pourra être envisagée.
Cependant, votre belle-mère, jouira d'un droit d'usage et d'habitation viager sur cette maison et son contenu, droit découlant de son régime matrimonial, tout à fait en dehors de la succession, ne pouvant lui être contesté ni supprimé, et ne pouvant être vendu.
Donc, si elle refuse d'acquérir vos 3/8°, ou de vendre ensemble, cela deviendra impossible car nul ne voudra acquérir vos droits en présence d'une personne occupant les lieux pour une durée indéterminée.
Etant dans l'indivision avec vous, si vous voulez quitter cette indivision, vous devrez lui proposer l'achat de vos droits devant être des 3/8° en pleine propriété.
Ce n'est qu'en cas d'échec de votre proposition que la vente en commun pourra être envisagée.
Cependant, votre belle-mère, jouira d'un droit d'usage et d'habitation viager sur cette maison et son contenu, droit découlant de son régime matrimonial, tout à fait en dehors de la succession, ne pouvant lui être contesté ni supprimé, et ne pouvant être vendu.
Donc, si elle refuse d'acquérir vos 3/8°, ou de vendre ensemble, cela deviendra impossible car nul ne voudra acquérir vos droits en présence d'une personne occupant les lieux pour une durée indéterminée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc si je résume, je ne peux pas l’obliger à me racheter la part de mon père
C’est bien cela?
Ni vous ne pouvez la contraindre d'acquérir votre part,et, vice-versa elle ne peut pas vous obliger d'acheter ses droits.
Elle est en position de force avec ses 5/8° de la propriété et son droit d'usage et d'habitation viager.
Il sera difficile de la persuader d'acquérir vos droits, sauf si elle dispose de fonds personnels à investir.