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PEUT ON CONTESTER UN ACTE NOTARIE APRES 10 AN

GOT GOT - 8 mars 2009 à 20:52
france58 Messages postés 13 Date d'inscription samedi 18 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2012 - 22 févr. 2012 à 08:10
Bonjour, LE 08-03-2009
après liquidation maisons apres divorce en janvier 1998 il y a un an mon ex epouse a conteste l acte notarie aupres d un notaire
depuis j ai écris a la chambre des notaire a ce jour pas de réponses
ma question peut on contester un acte rédige par mon notaire APRÈS 10 ANS?
Que dois je faire?
Merci de maider

2 réponses

Réponse 1 / 2
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292
8 mars 2009 à 22:19
Bonjour,
Et quelle est la suite de la contestation faite il y a un an ?
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