PEUT ON CONTESTER UN ACTE NOTARIE APRES 10 AN
GOT GOT
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france58 Messages postés 14 Statut Membre -
france58 Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour, LE 08-03-2009
après liquidation maisons apres divorce en janvier 1998 il y a un an mon ex epouse a conteste l acte notarie aupres d un notaire
depuis j ai écris a la chambre des notaire a ce jour pas de réponses
ma question peut on contester un acte rédige par mon notaire APRÈS 10 ANS?
Que dois je faire?
Merci de maider
après liquidation maisons apres divorce en janvier 1998 il y a un an mon ex epouse a conteste l acte notarie aupres d un notaire
depuis j ai écris a la chambre des notaire a ce jour pas de réponses
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Que dois je faire?
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