PEUT ON CONTESTER UN ACTE NOTARIE APRES 10 AN

GOT GOT -  
Bonjour, LE 08-03-2009
après liquidation maisons apres divorce en janvier 1998 il y a un an mon ex epouse a conteste l acte notarie aupres d un notaire
depuis j ai écris a la chambre des notaire a ce jour pas de réponses
ma question peut on contester un acte rédige par mon notaire APRÈS 10 ANS?
Que dois je faire?
Merci de maider

2 réponses

  1. droopy75
    Bonjour,
    Et quelle est la suite de la contestation faite il y a un an ?
    29
    1. france58
      bjr , moi aussi j'aimerais contester un acte notarié que doit on faire ?
      10

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