Climatisation
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JPRP64 Messages postés 455 Statut Membre -
JPRP64 Messages postés 455 Statut Membre -
Bonjour,
j ai une climatisation depuis plus de dix ans
unité intérieur dans l appartement unité ext sous ma fenêtre.
Le syndic me demande de la déposé
En plus de dix ans je n'ai pas reçu de courrier et pas de demande du syndic
MERCI DE VOS REPONSES
j ai une climatisation depuis plus de dix ans
unité intérieur dans l appartement unité ext sous ma fenêtre.
Le syndic me demande de la déposé
En plus de dix ans je n'ai pas reçu de courrier et pas de demande du syndic
MERCI DE VOS REPONSES
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3 réponses
Bonjour,
Le syndic a du vous donner une raison... peut-être pourriez vous nous la fournir....
Le syndic a du vous donner une raison... peut-être pourriez vous nous la fournir....
D’après votre réponse faite à #rambouillet41 : « Non pas de raison, il souhaite harmoniser les futures demandes avec un règlement » … il semblerait bien qu’implicitement vous informez avoir fait une demande.
Donc votre autorisation a été légalement accordée et ne peut donc pas être contraire aux dispositions de l’article 25.
La décision n’ayant pas été contestée dans les délais impartis (article 42) elle est irrévocable.
Vous dites que cela fait plus de dix ans que votre climatisation a été installée ; donc le premier alinéa de l’article 42 ne peut pas s’appliquer : « Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat. » ; l’article 2224 du Code civil fixant la prescription à cinq ans.
Pour vous obliger à démonter il faut donc l’unanimité et vous n’allez sûrement pas vous tirer une balle dans le pied.
Donc votre autorisation a été légalement accordée et ne peut donc pas être contraire aux dispositions de l’article 25.
La décision n’ayant pas été contestée dans les délais impartis (article 42) elle est irrévocable.
Vous dites que cela fait plus de dix ans que votre climatisation a été installée ; donc le premier alinéa de l’article 42 ne peut pas s’appliquer : « Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat. » ; l’article 2224 du Code civil fixant la prescription à cinq ans.
Pour vous obliger à démonter il faut donc l’unanimité et vous n’allez sûrement pas vous tirer une balle dans le pied.
Mais une telle opposition justifiée ne pourra que causer des tensions et vous attribuer le rôle de la cible.
Vous pouvez proposer, avec toutes les garanties qui auront été prises suite à un vote en AG, que le déplacement de votre unité extérieure soit entièrement pris en charge pécuniairement par le syndicat des copropriétaires qui doit assumer l’autorisation qu’il vous a légalement et irrévocablement accordé (je pense qu’il n’existait pas de clause restrictive ?).
Vous pouvez proposer, avec toutes les garanties qui auront été prises suite à un vote en AG, que le déplacement de votre unité extérieure soit entièrement pris en charge pécuniairement par le syndicat des copropriétaires qui doit assumer l’autorisation qu’il vous a légalement et irrévocablement accordé (je pense qu’il n’existait pas de clause restrictive ?).
La législation juridique et financière évolue en permanence...