Cable de la fibre optique illégal
FF13012
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BmV
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28 oct. 2019 à 16:34
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" une nuisance visuelle et un préjudice financier si je voulais revendre ma maison. " : il faut donc assigner Orange devant le tribunal civil pour obtenir à la fois la suppression de ce fil, la condamnation pour nuisance visuelle et pour préjudice financier ; les deux derniers éléments doivent bien entendu être prouvés par un argumentaire juridique.
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JPRP64
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28 oct. 2019 à 19:49
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Bonsoir,
Désolé mais le tribunal civil est incompétent c’est le tribunal administratif qui est compétent depuis cet arrêt du tribunal des conflits (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000027610460/ ) voir les conclusions (http://www.tribunal-conflits.fr/PDF/3911_Conclusion_conclusions_tc_3911.pdf ).
Cdt
Désolé mais le tribunal civil est incompétent c’est le tribunal administratif qui est compétent depuis cet arrêt du tribunal des conflits (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000027610460/ ) voir les conclusions (http://www.tribunal-conflits.fr/PDF/3911_Conclusion_conclusions_tc_3911.pdf ).
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FF13012
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28 oct. 2019 à 20:38
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RE merci bien de votre intérêt
mais ce n est peut être pas pas le meme cas,il semble que ce soit l ancienneté de la situation qui a renvoyé au tribunal administratif, pour moi la voie de fait n est pas ancienne,la pose du cable s est passé le 08 octobre et j ai déposé une main courante le 09 et envoyé la LR à Orange dans la semaine.
autre information UFC que choisir n a rien pu faire pour cette association c est la voisine qui devait demander une autorisation de servitude, donc je devrais assigner non pas Orange mais ma voisine ???
mais ce n est peut être pas pas le meme cas,il semble que ce soit l ancienneté de la situation qui a renvoyé au tribunal administratif, pour moi la voie de fait n est pas ancienne,la pose du cable s est passé le 08 octobre et j ai déposé une main courante le 09 et envoyé la LR à Orange dans la semaine.
autre information UFC que choisir n a rien pu faire pour cette association c est la voisine qui devait demander une autorisation de servitude, donc je devrais assigner non pas Orange mais ma voisine ???
JPRP64
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FF13012
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28 oct. 2019 à 21:01
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Cet arrêt du Tribunal des Conflits fait jurisprudence ; c'est à dire qu'il s'applique au passé au présent et à l'avenir ; vous n''êtes pas un cas particulier comme aurait tendance à le revendiquer tout français.
Si vous pensez que c'est la faute de la voisine : peut-être ? ... mais je vous conseille d'en parler avant avec un avocat.
Si vous pensez que c'est la faute de la voisine : peut-être ? ... mais je vous conseille d'en parler avant avec un avocat.
FF13012
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28 oct. 2019 à 21:58
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je ne sais justement pas qui incriminer Orange ou bien la société scopelec et son technicien qui m a dit ce jour là que vous le vouliez ou non je poserai ce cable ou bien encore la voisine qui l a laissé faire...
je vous remercie en tout cas pour votre document qui me procure de precieuses informations .
je vous remercie en tout cas pour votre document qui me procure de precieuses informations .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 oct. 2019 à 19:39
du coup autre question: pourquoi est ce si compliqué puisqu' il n y a pas de servitude pour le passage en aérien de ce cable et que personne ne m a rien demandé ? et qu'entendez vous par argumentaire juridique, je dois donc faire venir un huissier et prendre un avocat ?