Problème cession véhicule
chalam
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28 oct. 2019 à 15:18
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 28 oct. 2019 à 16:58
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28 oct. 2019 à 15:37
28 oct. 2019 à 15:37
Bonjour
Cherchez à quel cas ça correspond ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Cherchez à quel cas ça correspond ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
28 oct. 2019 à 16:32
- Il faut soit déclarer que le véhicule n'a pas roulé depuis le décès avec une attestation sur l'honneur. Ce qui est faux et relève donc de l'usage de faux.
- Soit effectuer la démarche de base mais cela nécessite que les papiers soient au nom de l'héritière du véhicule, ce qui n'a jamais été fait.
L'héritière doit-elle d'abord refaire des papiers à son nom pour ensuite céder le véhicule ?
28 oct. 2019 à 16:58