Jardin commun annexé et révision tantièmes
valou4431
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2 réponses
Utilisateur anonyme
28 oct. 2019 à 04:10
28 oct. 2019 à 04:10
Bonjour
Il n'a pas moins de tantièmes que vous !
Et si une appropriation illicite à eu lieu il y a plus de 30 ans... vous n'avez aucun recours.
Modifier les tantièmes demande l'unanimité de l'AG (quasi impossible ) ou une décision de justice. ..
Voyez un avocat.
Il n'a pas moins de tantièmes que vous !
Et si une appropriation illicite à eu lieu il y a plus de 30 ans... vous n'avez aucun recours.
Modifier les tantièmes demande l'unanimité de l'AG (quasi impossible ) ou une décision de justice. ..
Voyez un avocat.
JPRP64
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Modifié le 28 oct. 2019 à 19:25
Modifié le 28 oct. 2019 à 19:25
Bonsoir,
Article 5 de la loi du 10 juillet 1965 : « Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation. »
Dernier alinéa de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : « Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. »
Si votre RdC a été publié antérieurement au 31 décembre 2002, les tantièmes ont été calculés en fonction de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, et dans ce cas coton pour connaitre les critères exacts, à moins que le géomètre qui a établi l’état descriptif de division ne les y indique.
Sinon voir avec les critères prévus dans le règlement de copropriété.
Les charges dites générales sont calculés en fonction des tantièmes (deuxièmes alinéa de l'article 10) ; elles sont donc comprises dans la grille des charges en tant que catégorie de charges.
À cela il faut ajouter les clauses de l’article 12 : « Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges. Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier. »
La première mutation correspond au premier acte de vente entre copropriétaires (vendeur et acquéreur) et non pas à l’acquisition initiale du lot par le premier copropriétaire à la création de la copropriété.
Donc, hors décision de justice, ce sera l'unanimité.
Cdt
Article 5 de la loi du 10 juillet 1965 : « Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation. »
Dernier alinéa de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : « Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. »
Si votre RdC a été publié antérieurement au 31 décembre 2002, les tantièmes ont été calculés en fonction de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, et dans ce cas coton pour connaitre les critères exacts, à moins que le géomètre qui a établi l’état descriptif de division ne les y indique.
Sinon voir avec les critères prévus dans le règlement de copropriété.
Les charges dites générales sont calculés en fonction des tantièmes (deuxièmes alinéa de l'article 10) ; elles sont donc comprises dans la grille des charges en tant que catégorie de charges.
À cela il faut ajouter les clauses de l’article 12 : « Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges. Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier. »
La première mutation correspond au premier acte de vente entre copropriétaires (vendeur et acquéreur) et non pas à l’acquisition initiale du lot par le premier copropriétaire à la création de la copropriété.
Donc, hors décision de justice, ce sera l'unanimité.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 oct. 2019 à 16:59
Moins de tantièmes que moi proportionnellement.
Il y a un autre lot T5 dans la résidence, probablement même surface (les appartement doivent être l'un au dessus de l'autre) mais celui ci n'a pas de jardin.
Les tantièmes sont les mêmes pour les 2 appartements.
D'un côté, on dirait que les jardins entrent dans le calcul des tantièmes et de l'autre, il semble que non.
D'où ma question : est-ce que les m² de jardin entre dans le calcul des tantièmes ?