Jardin commun annexé et révision tantièmes

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- - Dernière réponse : JPRP64
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- 28 oct. 2019 à 19:22
Bonjour,

je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété de 24 lots (répartis sur 2 bâtiments).
Dans le Règlement de Copropriété (et dans l'Etat Descriptif de division) à mon lot il est écrit :
"Un appartement type 2 situé à gauche de l'entrée, comprenant : entrée, WC, salle de bain, salle de séjour, cuisine, chambre.
La jouissance exclusive et particulière d'une parcelle de jardin d'une superficie de 32,5m².
Et les 357 dix millièmes de la copropriété des sols et des parties communes générales de l'ensemble immobilier y attachés, ci ...... 375 / 10 000°"

- Je suis étonnée que la surface de mon appartement ne soit pas précisée.
Est-ce normal ?

- La surface du jardin elle est bien précisée, ce qui sous entends qu'elle est prise en compte dans le calcul des tantièmes.
Est-ce bien le cas ?


A côté de cela, l'un des copropriétaire de la résidence (Mr X.) possède un T5 avec, toujours d'après le RdC et l'EDD, une parcelle de 75m² de jardin.
Son tantième est de 566 / 10 000°.

=> Je suis étonnée qu'il ait moins de tantième que moi alors qu'il est situé au même niveau que moi, même orientation et qu'il a 2 ou 3 fois plus de surface que moi en appartement et 2 fois plus de surface de jardin.

Autre étonnement, depuis mon arrivée dans la résidence, j'entends beaucoup de gens me dire que normalement il y a un jardin commun dans la résidence mais que Mr X. se l'est annexé pour son utilisation privée (la parcelle concernée étant dans la continuité de son jardin). Cette annexion se serait faite il y a plus de 30 ans, à la création de la résidence et évidemment, il n'y a aucune mention d'un jardin commun dans le RdC (même si l'on peut dire que toutes les surfaces non attribuées à un usage privatif sont d'office des parties communes).

Aujourd'hui, je me demande donc : est-ce que ces m² de jardin entre en compte dans la répartition des tantièmes ou pas ???

Si cela est le cas, il me faudra convaincre les copropriétaires en AG qu'il faut faire intervenir un géomètre-expert pour une révision des surfaces et une modification des tantièmes (et donc modification du RdC).

Merci d'avance pour votre aide !

Cordialement
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13 novembre 2019
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Merci
Bonjour
Il n'a pas moins de tantièmes que vous !
Et si une appropriation illicite à eu lieu il y a plus de 30 ans... vous n'avez aucun recours.
Modifier les tantièmes demande l'unanimité de l'AG (quasi impossible ) ou une décision de justice. ..
Voyez un avocat.
valou4431
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28 octobre 2019
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Pardon je me suis mal exprimée.
Moins de tantièmes que moi proportionnellement.
Il y a un autre lot T5 dans la résidence, probablement même surface (les appartement doivent être l'un au dessus de l'autre) mais celui ci n'a pas de jardin.
Les tantièmes sont les mêmes pour les 2 appartements.

D'un côté, on dirait que les jardins entrent dans le calcul des tantièmes et de l'autre, il semble que non.

D'où ma question : est-ce que les m² de jardin entre dans le calcul des tantièmes ?
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Merci
Bonsoir,

Article 5 de la loi du 10 juillet 1965 : « Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation. »

Dernier alinéa de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : « Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. »

Si votre RdC a été publié antérieurement au 31 décembre 2002, les tantièmes ont été calculés en fonction de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, et dans ce cas coton pour connaitre les critères exacts, à moins que le géomètre qui a établi l’état descriptif de division ne les y indique.

Sinon voir avec les critères prévus dans le règlement de copropriété.

Les charges dites générales sont calculés en fonction des tantièmes (deuxièmes alinéa de l'article 10) ; elles sont donc comprises dans la grille des charges en tant que catégorie de charges.

À cela il faut ajouter les clauses de l’article 12 : « Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges. Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier. »

La première mutation correspond au premier acte de vente entre copropriétaires (vendeur et acquéreur) et non pas à l’acquisition initiale du lot par le premier copropriétaire à la création de la copropriété.

Donc, hors décision de justice, ce sera l'unanimité.

Cdt
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