Achat d'un terrain communal [Résolu]

- - Dernière réponse :  Nath - 28 oct. 2019 à 09:50
Bonjour,
moi je suis sur le point d'acquérir un terrain vendu par une petite commune mais ce terrain n'a pas de cu et il fait partie d'une zone protégée par les bâtiments de France. Dessus il y a une ancienne boulangerie que je voudrais rénover et agrandir. est-ce que je prends bcp de risque sachant que je dois déposer un permis de construire et que la signature définitive n'interviendra que si ce permis est accepté...et si je trouve un problème dans les fondations de la bâtisse? me sera t'il alors possible de changer mon projet et de construire une maison neuve sur le terrain?
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Bonjour

ce terrain n'a pas de cu

Pour ce qui est du CU, il sera fait dans le cadre de la vente mais il sera juste informatif.
Au vu de toutes les questions posées vus devriez faire une demande de certificat d'urbanisme opérationnel (CUb).

Le CUb précise:
- l'ensemble des règles d'urbanisme applicables au terrain dans le cadre d'un dépôt de permis de construire ;
- les servitudes d'utilité publique existantes ;
- la liste des taxes et participations d'urbanisme ;
- les zones de préemption ;
- la faisabilité du projet: si le terrain peut être utilisé pour réaliser l'opération mentionnée dans la demande ;
- les équipements publics existants ou prévus ;

S'il est positif, la durée de validité du CUb est de 18 mois.
Cette durée de validité peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.

Pour résumer, le CUb donne une photographie à un instant T dès règles d'urbanisme en vigueur sur la commune et des possibilité de construction. Mais c'est seulement d'un point de vue théorique.
La demande de permis de construire prendra en compte tous les éléments du dossiers qui feront l'objet d'une étude approfondie tant par les service en charge de l'instruction du dossier que des services extérieurs qui seront consultés pour avis.

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