A la charge de qui? [Résolu]

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- - Dernière réponse : xplom
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- 27 oct. 2019 à 22:12
bonsoir,
Lors de l'entretien de la chaudière fioul , le chauffagiste a trouvé un problème électrique (il pense que le problème se situe au niveau du thermostat) . si la pièce est à changer est-ce à ma charge??. la chaudière est très vétuste (chaque hiver souci) .
Merci .
Bonne soiree.
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Merci
bonjour,

le locataire n'est tenu qu'à l'entretien annuel et aux "menues réparations" ET qui ne relèvent pas de la vétusté.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

cdt.

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Belladone46
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merci. Bonne soirée.
djivi38
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Informez votre bailleur que le thermostat est probablement à changer : c'est lui qui doit passer commande de cette pièce auprès du professionnel de son choix... et c'est à lui de payer ce remplacement, puisque vétusté.
Comme dit post 2, vous pouvez éventuellement lui donner le devis de votre professionnel s'il vous en a fait un, mais ça s'arrête là en ce qui vous concerne.
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Merci
Bonjour
Demandez tout de même un devis et l'accord écrit du bailleur pour la prise en charge avant de faire faire la réparation...

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xplom
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13 novembre 2019
774 -
bonsoir
rien à redire ! et à djivi aussi !
djivi38
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6319 > xplom
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merci de ton approbation ;-))
xplom
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774 -
de rien tant que le Dalloz et moi on est d'accord, ça roule...ça coince pas aujourd'hui ;o)
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