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Dimunition de loyer.

Fermé
Samy2131 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 26 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2019 - 26 oct. 2019 à 19:11
Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 - 26 oct. 2019 à 19:12
Bonjour.
Sur mon bail il y a 18 m2.
Et le rapport de pôle Départemental de lutte contre l'habitat indigne des Bouches-du-Rhône en dit 16,60 m2.
Le rapport déclare que le studio est indécent.
Je voudrais savoir si je peu demander une diminution de loyer, et de combien ?
Une première fois j'ai signé mon bail le 28/04/2016, et le logement à changé de propriétaire j'ai signé une deuxième fois mon bail en 2017.
Le logement est à Marseille 13005.
Loyer hors charges 345€
Charges 40 €.
APL 269 €
Je souhaite demander une diminution de loyer des 1,40 m2 manquant.
Au lieu des 18 m2 sur le bail, il ya 16.60 m2 exactement.
Si j'ai le droit à une baise de loyer, et de combien devrait baisser.
Salutation
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 1 059
26 oct. 2019 à 19:12
Bonjour,

Doublon :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8365214-manque-de-m2
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