Abonnement internet surfacturé
aimeraitsavoir39
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aimeraitsavoir39 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Depuis plusieurs mois mon fournisseur internet a trop facturé mon abonnement mensuel et ne veut m'en rembourser qu'une partie
En a-t-il le droit
Depuis plusieurs mois mon fournisseur internet a trop facturé mon abonnement mensuel et ne veut m'en rembourser qu'une partie
En a-t-il le droit
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Bonjour
Si une part de ce qui a été prélevé n'est pas contractuel (Prévu aux CGV..) alors cette part constitue un 'indu'..
Cet 'indu' doit être remboursé conformément au Code Civil L1302-2.
L'exiger par un courrier rédigé en forme de Mise en Demeure de Rembourser. Envoi par LRAR.
Expliquer en quoi il y a indu.. Donner le calcul.. Exiger le remboursement sous 10 jours en s'appuyant sur le C.C L-1302-2. Engager vivement le FAI à ne plus faire ce genre d'erreur à l'avenir.. Envoi par LRAR..
Ne le faire que si on est sûr de son fait!
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure-
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merci beaucoup. Mais ledit article parle de communications dues ou à rétrocéder. Or, dans mon cas il ne s'agit pas du prix des communications mais de la fausse facturation du contrat d'abonnement à savoir : pendant trois ans je payais un montant de x... par mois et à l'échéance de trois ans ce tarif devenait y.....
Le fournisseur a appliqué y.... pendant deux mois puis est revenu à x... en bafouant le contrat.Hélas je n'y ai pas prêté attention tout de suite. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...