Abonnement internet surfacturé

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- 28 oct. 2019 à 15:56
Bonjour,
Depuis plusieurs mois mon fournisseur internet a trop facturé mon abonnement mensuel et ne veut m'en rembourser qu'une partie

En a-t-il le droit
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Merci
Bonjour

Si une part de ce qui a été prélevé n'est pas contractuel (Prévu aux CGV..) alors cette part constitue un 'indu'..

Cet 'indu' doit être remboursé conformément au Code Civil L1302-2.

L'exiger par un courrier rédigé en forme de Mise en Demeure de Rembourser. Envoi par LRAR.

Expliquer en quoi il y a indu.. Donner le calcul.. Exiger le remboursement sous 10 jours en s'appuyant sur le C.C L-1302-2. Engager vivement le FAI à ne plus faire ce genre d'erreur à l'avenir.. Envoi par LRAR..

Ne le faire que si on est sûr de son fait!

A+

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure

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aimeraitsavoir39
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Merci bcp pour vos renseignements. Savez-vous s'il y a une prescription pour exiger le remboursement ?
Afrikarnak
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Re:

Oui.. UN an.. Cf CPCE L34-2..

A+
aimeraitsavoir39
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28 octobre 2019
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merci beaucoup. Mais ledit article parle de communications dues ou à rétrocéder. Or, dans mon cas il ne s'agit pas du prix des communications mais de la fausse facturation du contrat d'abonnement à savoir : pendant trois ans je payais un montant de x... par mois et à l'échéance de trois ans ce tarif devenait y.....
Le fournisseur a appliqué y.... pendant deux mois puis est revenu à x... en bafouant le contrat.Hélas je n'y ai pas prêté attention tout de suite.
Afrikarnak
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11 novembre 2019
6587 -
Re:

Il me semble bien que le L34-2 englobe toutes les facturations (Communications ET abonnement ou 'forfait')..

....prestations de communications électroniques ...

La prescription opposable à l'Opérateur tout comme au Client est donc d'UN an..

A+
aimeraitsavoir39
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Merci.
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