Abonnement internet surfacturé
aimeraitsavoir39
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aimeraitsavoir39 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 24 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2019 - 28 oct. 2019 à 15:56
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Afrikarnak
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26 oct. 2019 à 21:26
26 oct. 2019 à 21:26
Bonjour
Si une part de ce qui a été prélevé n'est pas contractuel (Prévu aux CGV..) alors cette part constitue un 'indu'..
Cet 'indu' doit être remboursé conformément au Code Civil L1302-2.
L'exiger par un courrier rédigé en forme de Mise en Demeure de Rembourser. Envoi par LRAR.
Expliquer en quoi il y a indu.. Donner le calcul.. Exiger le remboursement sous 10 jours en s'appuyant sur le C.C L-1302-2. Engager vivement le FAI à ne plus faire ce genre d'erreur à l'avenir.. Envoi par LRAR..
Ne le faire que si on est sûr de son fait!
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Si une part de ce qui a été prélevé n'est pas contractuel (Prévu aux CGV..) alors cette part constitue un 'indu'..
Cet 'indu' doit être remboursé conformément au Code Civil L1302-2.
L'exiger par un courrier rédigé en forme de Mise en Demeure de Rembourser. Envoi par LRAR.
Expliquer en quoi il y a indu.. Donner le calcul.. Exiger le remboursement sous 10 jours en s'appuyant sur le C.C L-1302-2. Engager vivement le FAI à ne plus faire ce genre d'erreur à l'avenir.. Envoi par LRAR..
Ne le faire que si on est sûr de son fait!
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 oct. 2019 à 17:46
28 oct. 2019 à 12:08
Oui.. UN an.. Cf CPCE L34-2..
A+
28 oct. 2019 à 14:58
Le fournisseur a appliqué y.... pendant deux mois puis est revenu à x... en bafouant le contrat.Hélas je n'y ai pas prêté attention tout de suite.
28 oct. 2019 à 15:32
Il me semble bien que le L34-2 englobe toutes les facturations (Communications ET abonnement ou 'forfait')..
....prestations de communications électroniques ...
La prescription opposable à l'Opérateur tout comme au Client est donc d'UN an..
A+
28 oct. 2019 à 15:56