Achat d'une maison construite
zoss
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Josh Randall Messages postés 17909 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17909 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de signer un comprise de vente pour une maison neuve avec une condition suspensive :
Conformité de la maison au permis de construire et règle d'urbanisme.
Cette maison sera pour un usage personnel
Le vendeur me demande de lui faire une attention sur l’honneur que j'accepte la non conformité des normes PMR (personnes à mobilités réduites) pour qu'il dépose le dossier d’achèvement des travaux
A savoir qu'il veut pas déposer le dossier sans cette attestation
Y'à-il des risques pour cette attestation? Quelle seront les conséquences en cas de non conformité aux normes PMR?
Est-il possible de obliger à déposer le dossier sans l’attestation?
Je vous remercie par avance
Salutations
Je viens de signer un comprise de vente pour une maison neuve avec une condition suspensive :
Conformité de la maison au permis de construire et règle d'urbanisme.
Cette maison sera pour un usage personnel
Le vendeur me demande de lui faire une attention sur l’honneur que j'accepte la non conformité des normes PMR (personnes à mobilités réduites) pour qu'il dépose le dossier d’achèvement des travaux
A savoir qu'il veut pas déposer le dossier sans cette attestation
Y'à-il des risques pour cette attestation? Quelle seront les conséquences en cas de non conformité aux normes PMR?
Est-il possible de obliger à déposer le dossier sans l’attestation?
Je vous remercie par avance
Salutations
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1 réponse
Bonjour
Si, dans le dossier, il a est fait mention que la construction doit respecter les normes PMR, la construction doit les respecter et le bénéficiaire des travaux doit annexer l'attestation de conformité aux règles accessibilité à la DAACT qu'il envoie à la mairie en fin de chantier.
Si cette attestation n'est pas fournie, la commune mettra en demeure le pétitionnaire de faire le nécessaire.
Si, dans le dossier, il a est fait mention que la construction doit respecter les normes PMR, la construction doit les respecter et le bénéficiaire des travaux doit annexer l'attestation de conformité aux règles accessibilité à la DAACT qu'il envoie à la mairie en fin de chantier.
Si cette attestation n'est pas fournie, la commune mettra en demeure le pétitionnaire de faire le nécessaire.
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