Achat d'une maison construite
zoss
-
26 oct. 2019 à 16:03
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 28 oct. 2019 à 12:55
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 28 oct. 2019 à 12:55
A voir également:
- Achat d'une maison construite
- Achat cb en cours france ✓ - Forum carte bancaire
- La maison lyovel prelevement - Forum carte bancaire
- Location avec option d'achat maison entre particulier ✓ - Forum Immobilier
- Je vis dans une maison abandonnée ✓ - Forum Immobilier
- Achat cigarettes en ligne fiable - Forum Consommation
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26464
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
9 janvier 2024
8 175
28 oct. 2019 à 12:55
28 oct. 2019 à 12:55
Bonjour
Si, dans le dossier, il a est fait mention que la construction doit respecter les normes PMR, la construction doit les respecter et le bénéficiaire des travaux doit annexer l'attestation de conformité aux règles accessibilité à la DAACT qu'il envoie à la mairie en fin de chantier.
Si cette attestation n'est pas fournie, la commune mettra en demeure le pétitionnaire de faire le nécessaire.
Si, dans le dossier, il a est fait mention que la construction doit respecter les normes PMR, la construction doit les respecter et le bénéficiaire des travaux doit annexer l'attestation de conformité aux règles accessibilité à la DAACT qu'il envoie à la mairie en fin de chantier.
Si cette attestation n'est pas fournie, la commune mettra en demeure le pétitionnaire de faire le nécessaire.