Réalisation de la condition suspensive dépassée le vendeur ne veut plus vendre

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10 novembre 2019
- 24 oct. 2019 à 22:40
Bonjour,

Nous avons signez un compromis de vente le 9 aout 2019 qui dit:

L'acquéreur s'oblige à faire toutes les démarches nécessaire à l'obtention du prêt dans les meilleurs delais et notamment à déposer le dossier d'emprunt au plus tard le 9 septembre 2019.

attestation de la banque :
le 4 septembre 2019
Objet : Attestation de dépôt de dossier
Madame, Monsieur,
Nous soussignés, CCM de CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CASTELNAU DE MEDOC, attestons avoir reçu une demande de prêt relative au projet suivant : Projet Achat et travaux d'amélioration Résidence principale n°N0000000
Cette demande est actuellement à l'étude dans nos services sur la base des renseignements que vous nous avez communiqués. Une réponse sera apportée dans nos meilleurs délais.

la clause réalisation de la condition suspensive dit:
Le prêt sera réputé obtenu et la condition suspensive sera réalisée par la remise par la banque à l'acquéreur de l'offre écrite, telle que prévue aux articles L313-24 et suivant du code de la consommation, de consentir le credit aux conditions principales sus-énoncées et dans le délai de réalisation des présentes.
La réception de cette offre devra intervenir au plus tard le 8 octobre.
L'obtention ou la non obtention du prêt devra être notifiée par l'acquéreur au vendeur.
A défaut de cette notification, le vendeur aura la faculté de mettre l'acquéreur en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou la défaillance de la condition.
Cette demande devra être faite par LRAR au domicile de ci-apres élu.
Passé ce délai de huit jours sans que l'acquéreur ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillir et les présentes seront donc caduques de plein droit.

le 5 octobre nous avons fait parvenir à notre notaire cette attestation de la banque:

le 05 octobre 2019
Madame, Monsieur, La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CASTELNAU DE MEDOC, suite à nos divers entretiens a le plaisir de vous donner un accord de principe à la demande de financement que vous avez bien voulu nous soumettre. Il s'agirait d'un prêt relatif à un bien immobilier sis rue du s FRANCE.
Les caractéristiques de ce(s) prêt(s) seraient les suivantes :
Emprunteur : M. B JULIEN
Co-emprunteur : Mme B STEPHANIE
Montant total du crédit |
Taux nominal
Durée du contrat de
Garantie crédit
300 mois Garantie AXA Caution
0000000 €
1,25 %

Le 11 novembre 2019 nous avons reçu de notre notaire ce mail


« Aux termes du compromis « le prêt sera réputé obtenu et la condition suspensive sera réalisée par la remise par la banque à l’Acquéreur de l’offre écrite, telle que prévue aux articles L 313-24 et suivant du Code de la consommation […] » et que « La réception de cette offre devra intervenir au plus tard le 8 Octobre 2019 ».

Le simple accord de principe n’emporte donc pas accomplissement de ladite condition suspensive.

Ainsi, l’article 1304-6 alinéa 3 du code civil disposant qu’« En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé. »,
Les vendeurs entendent se prévaloir de la caducité du compromis de vente et ne s’estiment plus tenus par ce dernier.

Néanmoins, ils seraient d’accord pour signer un nouveau compromis avec vous dans les mêmes conditions de prix mais en précisant que le certificat de conformité ne pourra pas être obtenu dans la mesure où la Mairie ne souhaite pas se déplacer pour constater la conformité de la couleur des menuiseries car elle serait obligée de constater la non-conformité du mûr.

Le 16 octobre nous avons reçu les offres écrites de la banque et les avons envoyé immédiatement à notre notaire qui a fait suivre à celui des vendeurs.

Ce jour je demande la restitution de notre séquestre a notre notaire, et elle reçoit en réponse du notaire des vendeurs :
Madame Monsieur

Le confrère demande à ce que l’on signe un protocole d’accord ( vendeur acquéreur ) pour clore tout débat.
Il me demande une attestation de demande de prêt à votre banque ( elle doit être antérieure au 9 septembre 2019 )
Bien cordialement

Ma question est: est ce que ce compromis est caduc car nous n'avons rien reçu en LRAR ou la vente se poursuit car il reste une clause suspensive qui est l'obtention de la conformité par les vendeurs avant le 8 novembre date de la réitération de l'acte authentique?

Les vendeur veulent rendre le compromis caduc car ils savaient qu ils n'obtiendront jamais la conformité suite a un mur édifié en toutes irrégularités et ne respectant pas le PLU et les menuiseries ne sont pas conformes blanc au PC et gris sur la maison (ABF).
Et ils ne pourront jamais prouver avoir demandé la conformité.

Merci pour votre analyse et vos conseils.
désolée du pavé mais au moins y a tout.
Stéphanie
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Merci
bonsoir

Nous avons déjà répondu à cette question il y a peu ....postée sous un pseudo différent non ?

Que voulez vous ? acheter ou renoncer ?

le vendeur n'ayant rien fait après la date butoir d'obtention du prêt, celle ci se poursuit

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