Vente terrain aux enchères
Fanou
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26 oct. 2019 à 12:08
JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 - 26 oct. 2019 à 19:34
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JPRP64
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26 oct. 2019 à 14:44
26 oct. 2019 à 14:44
Bonjour,
Article L.322-9 du Code des procédures civiles d'exécution
L'adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations et paye les frais de la vente.
Il ne peut, avant le versement ou la consignation et le paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien.
Cdt.
Article L.322-9 du Code des procédures civiles d'exécution
L'adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations et paye les frais de la vente.
Il ne peut, avant le versement ou la consignation et le paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 oct. 2019 à 17:33
Au bout de combien de temps peut on vendre le bien acquis?
Cdt
26 oct. 2019 à 19:34