Vente terrain aux enchères
Fanou
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JPRP64 Messages postés 425 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Quel est le délai de revente de terrain constructible après acquisition, lors du vente aux enchères ?
Quel est le délai de revente de terrain constructible après acquisition, lors du vente aux enchères ?
1 réponse
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Bonjour,
Article L.322-9 du Code des procédures civiles d'exécution
L'adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations et paye les frais de la vente.
Il ne peut, avant le versement ou la consignation et le paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien.
Cdt.-
- Combien te temps ? Je n'en sais rien ! Cela dépend de l'adjudicataire (représenté par un avocat) ; donc il suffit que soient respectées les conditions imposées (avoir effectué tous les actes requis) par l'article L.322-9 du CPCD et à l'issue du respect de ces dernières (remplir les conditions imposées) la revente pourra se faire.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...