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1 réponse
Bonjour
Oui.
Vous êtes assurée en qualité de locataire.
Ce contrat garantit vos biens propres en dommages et votre responsabilité pour les biens ne vous appartenant pas, en particulier ceux de votre bailleur.
Ici, votre responsabilité n'est (à priori) pas engagée. *
Dès lors votre assureur ne peut intervenir au titre de cette garantie ni au titre d'une varantie dommage puisqye les bien sinistrés ne vous appartiennent pas.
Ben si c'est possible.
Une convention entre assureurs prévoit le cas des copropriétaires négligents et/ou inconscients et c'est l'assureur de la collectivité qui intervient dans ce cas.
C'est donc le syndic qui fait l'intermédiaire. Et il estime sans doute n'avoir pas de raison particulière de se démener pour pallier à l'incurie de votre fille pour traiter un sinistre qui n'qffecte pas l'immeuble.
Dans l'hypothèse où vous seriez responsable, votre assureur serait susceptible d'intervenir directement (contractuellement et légalement).
Là il ne le ferait pas pour privilégier la solution conventionnelle en se tournant vers l'assureur de la collectivité à defaut de pouvoir le faire vers celui avec lequel votre fille a omis de contracter.
Vous pourrez d'ailleurs lui indiquer (à votre fille) qu'elle a legalement l'obligation de s'assurer au moins en RC. Ce qui aurait changé les choses ici (mais toujours conventionnellement).
Est ce normal que mon assurance ne me paie rien alors que j ai payé mes cotisations toute les années ?
Oui.
Vous êtes assurée en qualité de locataire.
Ce contrat garantit vos biens propres en dommages et votre responsabilité pour les biens ne vous appartenant pas, en particulier ceux de votre bailleur.
Ici, votre responsabilité n'est (à priori) pas engagée. *
Dès lors votre assureur ne peut intervenir au titre de cette garantie ni au titre d'une varantie dommage puisqye les bien sinistrés ne vous appartiennent pas.
Depuis le syndic me fait traîner et l expert GMF me dit oralemnt que lui ne peut pas me rembourser Car c est a l assurance de l immeuble et pas possible car ma fille N avait pas d assurance PNO
Ben si c'est possible.
Une convention entre assureurs prévoit le cas des copropriétaires négligents et/ou inconscients et c'est l'assureur de la collectivité qui intervient dans ce cas.
C'est donc le syndic qui fait l'intermédiaire. Et il estime sans doute n'avoir pas de raison particulière de se démener pour pallier à l'incurie de votre fille pour traiter un sinistre qui n'qffecte pas l'immeuble.
- vous ne donnez pas la cause exacte du sinistre; un CE peut couler pour plusieurs raisons.
Dans l'hypothèse où vous seriez responsable, votre assureur serait susceptible d'intervenir directement (contractuellement et légalement).
Là il ne le ferait pas pour privilégier la solution conventionnelle en se tournant vers l'assureur de la collectivité à defaut de pouvoir le faire vers celui avec lequel votre fille a omis de contracter.
Vous pourrez d'ailleurs lui indiquer (à votre fille) qu'elle a legalement l'obligation de s'assurer au moins en RC. Ce qui aurait changé les choses ici (mais toujours conventionnellement).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 oct. 2019 à 01:28
que je sache, un propriétaire bailleur (même à titre gratuit en l'occurrence) d'un logement en copropriété a obligation de prendre une PNO, non ?
cdt.
25 oct. 2019 à 08:31
La seule obligation légale (cf loi ALUR) ewt de sousctire une RC.
La PNO comprend cette RC mais aussi des garanties dommages non obligatoires.
La difficulté étant de trouver un assureur qui commercialise uniquement la RC (encore que c'est peut-être le cas maintenant) simplement - peut-être aussi - parce qu'IRSI leur colle quand même la prise en charge de dommages privatifs; et payer sans prime en contrepartie c'est pas glop...