Restitution tardive du dépôt de garantie / Entretien de la chaudière non fait

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- - Dernière réponse : djivi38
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17 novembre 2019
- 24 oct. 2019 à 19:04
Bonjour,

J'ai quitté mon domicile en juillet. L'état des lieux de sortie correspondait à l'état des lieux d'entrée. En août j'appelle mon agence pour lui signaler que je n'ai pas perçu le remboursement de mon dépôt de garantie.

Courant septembre j'envoie un courrier à l'agence de location pour lui signifier que je n'ai toujours pas perçu le remboursement de mon dépôt de garantie, en précisant qu'une pénalité de 10% du montant s'applique pour chaque mois de retard.

L'agence me répond une semaine plus tard en me signalant que l'entretien de la chaudière n'a pas été fait et que la facture sera déduite de mon remboursement, ce que je comprends parfaitement.

Ma question est la suivante : Est-ce que la pénalité de 10% par mois de retard du remboursement s'applique malgré ma faute vis-à-vis de l'entretien de la chaudière ? Ou vais-je percevoir le montant d'origine auquel aura été déduit la facture d'entretien ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses
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Merci
bonjour,

l'obtention de pénalités de retard est soumise à conditions : voir mon topo au § II - H (et lire aussi le § II-G).
Si vous aviez satisfait - au moment du rendu des clés - à ces 3 conditions, vous pourrez les obtenir : c'est - sur le montant du DG restant dû - 10% de 1 mois de loyer HC (Hors Charges) de pénalité par mois de retard entamé.

Et l'agence devra vous fournir un justificatif pour la retenue de l'entretien de la chaudière (devis OU facture).

cdt.

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