Restitution tardive du dépôt de garantie / Entretien de la chaudière non fait
Ep_21
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 24 oct. 2019 à 19:04
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 24 oct. 2019 à 19:04
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djivi38
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24 oct. 2019 à 19:04
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bonjour,
l'obtention de pénalités de retard est soumise à conditions : voir mon topo au § II - H (et lire aussi le § II-G).
Si vous aviez satisfait - au moment du rendu des clés - à ces 3 conditions, vous pourrez les obtenir : c'est - sur le montant du DG restant dû - 10% de 1 mois de loyer HC (Hors Charges) de pénalité par mois de retard entamé.
Et l'agence devra vous fournir un justificatif pour la retenue de l'entretien de la chaudière (devis OU facture).
cdt.
l'obtention de pénalités de retard est soumise à conditions : voir mon topo au § II - H (et lire aussi le § II-G).
Si vous aviez satisfait - au moment du rendu des clés - à ces 3 conditions, vous pourrez les obtenir : c'est - sur le montant du DG restant dû - 10% de 1 mois de loyer HC (Hors Charges) de pénalité par mois de retard entamé.
Et l'agence devra vous fournir un justificatif pour la retenue de l'entretien de la chaudière (devis OU facture).
cdt.