Restitution tardive du dépôt de garantie / Entretien de la chaudière non fait
Ep_21
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 24 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2019
-
24 oct. 2019 à 16:04
djivi38 Messages postés 52123 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 24 oct. 2019 à 19:04
djivi38 Messages postés 52123 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 24 oct. 2019 à 19:04
A voir également:
- Restitution tardive du dépôt de garantie / Entretien de la chaudière non fait
- Mandat de depot - Guide
- Entretien chaudiere deductible impots - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
djivi38
Messages postés
52123
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 novembre 2024
15 397
24 oct. 2019 à 19:04
24 oct. 2019 à 19:04
bonjour,
l'obtention de pénalités de retard est soumise à conditions : voir mon topo au § II - H (et lire aussi le § II-G).
Si vous aviez satisfait - au moment du rendu des clés - à ces 3 conditions, vous pourrez les obtenir : c'est - sur le montant du DG restant dû - 10% de 1 mois de loyer HC (Hors Charges) de pénalité par mois de retard entamé.
Et l'agence devra vous fournir un justificatif pour la retenue de l'entretien de la chaudière (devis OU facture).
cdt.
l'obtention de pénalités de retard est soumise à conditions : voir mon topo au § II - H (et lire aussi le § II-G).
Si vous aviez satisfait - au moment du rendu des clés - à ces 3 conditions, vous pourrez les obtenir : c'est - sur le montant du DG restant dû - 10% de 1 mois de loyer HC (Hors Charges) de pénalité par mois de retard entamé.
Et l'agence devra vous fournir un justificatif pour la retenue de l'entretien de la chaudière (devis OU facture).
cdt.