Rachat de 50% de mon appart par ma conjointe pacsé

- - Dernière réponse :  Ulpien1 - 24 oct. 2019 à 14:58
Bonjour,
Voici ma situation, j'ai acheté un appartement en 2016.
Nous nous sommes pacsé en 2019 et nous souhaitons être propriétaire à nos 2 noms sur cet appartement.

Ma conjointe m'a déjà payé 50% du bien et cela m'a permis de rembourser une partie du prêt immobilier qui est en toujours cours.

Notre question: quelle est la solution la plus économique pour pouvoir être officiellement propriétaire de cet appartement à nos 2 noms aux yeux de la loi svp ?

Excellente journée à tous.
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1 réponse

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Merci
Bonjour
Vous avez deux solutions :<
Ou bien vous vendez à votre partenaire la moitié du bien , en faisant préciser dans l'acte que le prix de vente est compensé en totalité par le paiement de telle somme au titre du prêt initial (chose qu'elle n'aurait jamais dû faire hors le concours d'un notaire).
Ou bien vous lui faites donation de la moitié du bien (mais là elle serait perdante étant donné la grosse erreur qu'elle a commise en payant pour vous).
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