Frais de notaire rachat de soulte un an après rupture du PACS
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Bonjour,
Mon ex-compagne et moi avons acheté il y a maintenant 4 ans et demi une maison ensemble. Nous étions PACSés à l'époque depuis 4 ans.
En Décembre 2018, nous avons rompus ce PACS, elle est allé vivre ailleurs et je souhaite maintenant racheter sa part (presque un an après).
Savez-vous si je serais éligible aux frais de notaire réduits vu que le PACS a été rompu avant ce rachat ? J'ai cherché un peu partout sans vraiment trouver de réponse claire.
Merci d'avance !
Mon ex-compagne et moi avons acheté il y a maintenant 4 ans et demi une maison ensemble. Nous étions PACSés à l'époque depuis 4 ans.
En Décembre 2018, nous avons rompus ce PACS, elle est allé vivre ailleurs et je souhaite maintenant racheter sa part (presque un an après).
Savez-vous si je serais éligible aux frais de notaire réduits vu que le PACS a été rompu avant ce rachat ? J'ai cherché un peu partout sans vraiment trouver de réponse claire.
Merci d'avance !
2 réponses
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Bonjour Kasom
L'internaute s'est mal exprimé. Ce qu'il veut savoir, c'est s'il peut bénéficier, non pas de frais de notaire réduits qui n'ont rien à voir,mais du droit de partage aux lieu et place du DMTO.
La réponse est affirmative. -
bonjour
aucun rapport entre rupture de PACS et frais de notaire réduits
La législation juridique et financière évolue en permanence...