Frais de notaire rachat de soulte un an après rupture du PACS
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NPar Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2019 - 24 oct. 2019 à 15:14
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2 réponses
Bonjour Kasom
L'internaute s'est mal exprimé. Ce qu'il veut savoir, c'est s'il peut bénéficier, non pas de frais de notaire réduits qui n'ont rien à voir,mais du droit de partage aux lieu et place du DMTO.
La réponse est affirmative.
L'internaute s'est mal exprimé. Ce qu'il veut savoir, c'est s'il peut bénéficier, non pas de frais de notaire réduits qui n'ont rien à voir,mais du droit de partage aux lieu et place du DMTO.
La réponse est affirmative.
kasom
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24 oct. 2019 à 12:13
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bonjour
aucun rapport entre rupture de PACS et frais de notaire réduits
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24 oct. 2019 à 12:59
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Merci de votre réponse !
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24 oct. 2019 à 15:14