Frais de notaire rachat de soulte un an après rupture du PACS
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Bonjour,
Mon ex-compagne et moi avons acheté il y a maintenant 4 ans et demi une maison ensemble. Nous étions PACSés à l'époque depuis 4 ans.
En Décembre 2018, nous avons rompus ce PACS, elle est allé vivre ailleurs et je souhaite maintenant racheter sa part (presque un an après).
Savez-vous si je serais éligible aux frais de notaire réduits vu que le PACS a été rompu avant ce rachat ? J'ai cherché un peu partout sans vraiment trouver de réponse claire.
Merci d'avance !
Mon ex-compagne et moi avons acheté il y a maintenant 4 ans et demi une maison ensemble. Nous étions PACSés à l'époque depuis 4 ans.
En Décembre 2018, nous avons rompus ce PACS, elle est allé vivre ailleurs et je souhaite maintenant racheter sa part (presque un an après).
Savez-vous si je serais éligible aux frais de notaire réduits vu que le PACS a été rompu avant ce rachat ? J'ai cherché un peu partout sans vraiment trouver de réponse claire.
Merci d'avance !
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