Renseignement procuration
gil
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma demi-sœur à procuration sur le compte de ma mère qui n’est pas sous tutelle;
Depuis 15 jours suite à une dégradation de santé de ma mère notre sœur conserve les moyens de paiement avec elle et laisse ma mère sans moyen de paiement, cela est-il légal ?
Depuis 15 jours suite à une dégradation de santé de ma mère notre sœur conserve les moyens de paiement avec elle et laisse ma mère sans moyen de paiement, cela est-il légal ?
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1 réponse
cela est-il légal ?
Légal ou non, votre mère ne peut pas être privée de ses fonds.
Si vous estimez le comportement de votre soeur incorrect ou intéressé au point de déposséder votre mère certainement influençable en raison de son âge, adressez un courrier au Juge des Tutelles afin de la protéger en prenant une mesure de protection à son égard, la plaçant sous curatelle ou tutelle.
Une personne étrangère sera nommée pour assister votre mère dans ses faits et gestes.
Légal ou non, votre mère ne peut pas être privée de ses fonds.
Si vous estimez le comportement de votre soeur incorrect ou intéressé au point de déposséder votre mère certainement influençable en raison de son âge, adressez un courrier au Juge des Tutelles afin de la protéger en prenant une mesure de protection à son égard, la plaçant sous curatelle ou tutelle.
Une personne étrangère sera nommée pour assister votre mère dans ses faits et gestes.
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