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Renseignement procuration

gil - 24 oct. 2019 à 10:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 oct. 2019 à 16:18
Bonjour, ma demi-sœur à procuration sur le compte de ma mère qui n’est pas sous tutelle;
Depuis 15 jours suite à une dégradation de santé de ma mère notre sœur conserve les moyens de paiement avec elle et laisse ma mère sans moyen de paiement, cela est-il légal ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
24 oct. 2019 à 16:18
cela est-il légal ?
Légal ou non, votre mère ne peut pas être privée de ses fonds.
Si vous estimez le comportement de votre soeur incorrect ou intéressé au point de déposséder votre mère certainement influençable en raison de son âge, adressez un courrier au Juge des Tutelles afin de la protéger en prenant une mesure de protection à son égard, la plaçant sous curatelle ou tutelle.
Une personne étrangère sera nommée pour assister votre mère dans ses faits et gestes.
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