Droit de jouissance d une maison
Christel1972
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24 oct. 2019 à 11:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 oct. 2019 à 11:40
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condorcet
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Modifié le 24 oct. 2019 à 12:20
Modifié le 24 oct. 2019 à 12:20
Qu elle est la meilleure solution?
L'usufruit n'est pas un sujet délicat.
Ce droit , non transmissible, s'éteint naturellement au décès de son titulaire pour rejoindre la nue-propriété détenue par les enfants.
Ils ne sont pas lésés puisqu'ils retrouvent la pleine propriété au décès de l'usufruitier.
De plus, la taxe foncière sur les propriétés bâties est sa charge et non à celle des nus-propriétaires.
S il fait un testament pour que je reste vivre dans la maison sera t il contestable?
Il faut que par testament vous soit légué cet usufruit sur les biens composant sa succession, ou, limité à la maison d'habitation et son contenu s'il préfère cantonner vos droits et laisser la pleine propriété du reste à ses enfants..
En effet, en raison du régime matrimonial existant entre les époux, le survivant obtient un droit d'usage et d'habitation viager sur cette maison et les biens meubles qu'elle contient.
Ce droit ne peut pas être remis en question par les autres héritiers.
Il est quand-même préférable de le prévoir par testament au cas où la loi vienne à changer et, surtout, au
préalable, vous entourez des conseils d'un notaire avant de tester.
L'usufruit n'est pas un sujet délicat.
Ce droit , non transmissible, s'éteint naturellement au décès de son titulaire pour rejoindre la nue-propriété détenue par les enfants.
Ils ne sont pas lésés puisqu'ils retrouvent la pleine propriété au décès de l'usufruitier.
De plus, la taxe foncière sur les propriétés bâties est sa charge et non à celle des nus-propriétaires.
S il fait un testament pour que je reste vivre dans la maison sera t il contestable?
Il faut que par testament vous soit légué cet usufruit sur les biens composant sa succession, ou, limité à la maison d'habitation et son contenu s'il préfère cantonner vos droits et laisser la pleine propriété du reste à ses enfants..
En effet, en raison du régime matrimonial existant entre les époux, le survivant obtient un droit d'usage et d'habitation viager sur cette maison et les biens meubles qu'elle contient.
Ce droit ne peut pas être remis en question par les autres héritiers.
Il est quand-même préférable de le prévoir par testament au cas où la loi vienne à changer et, surtout, au
préalable, vous entourez des conseils d'un notaire avant de tester.