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Droit de jouissance d une maison

Christel1972 - 24 oct. 2019 à 11:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 oct. 2019 à 11:40
Bonjour, je suis mariée depuis 5ans sous le régime de la séparation. La maison où nous vivons actuellement à été acheté en intégralité par mon mari car je n avais pas les finances nécessaires à l époque, la maison est donc à son nom. Il a 2 enfants d une précédente union et j en ai pas. J aimerai pouvoir rester vivre chez moi en cas de décès de mon mari. Mon mari ne souhaite pas léser ses enfants car je suis jeune (47ans et lui 55ans, ses enfant 27 et 18) on parle ensemble d usufruit mais le sujet est encore délicat pour lui. Ce que je sais ce qu il souhaite que je vive a la maison bien sur mais il ne souhaite pas léser ses enfants non plus. Qu elle est la meilleure solution? S il fait un testament pour que je reste vivre dans la maison sera t il contestable?

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
Modifié le 24 oct. 2019 à 12:20
Qu elle est la meilleure solution?
L'usufruit n'est pas un sujet délicat.
Ce droit , non transmissible, s'éteint naturellement au décès de son titulaire pour rejoindre la nue-propriété détenue par les enfants.
Ils ne sont pas lésés puisqu'ils retrouvent la pleine propriété au décès de l'usufruitier.
De plus, la taxe foncière sur les propriétés bâties est sa charge et non à celle des nus-propriétaires.

S il fait un testament pour que je reste vivre dans la maison sera t il contestable?
Il faut que par testament vous soit légué cet usufruit sur les biens composant sa succession, ou, limité à la maison d'habitation et son contenu s'il préfère cantonner vos droits et laisser la pleine propriété du reste à ses enfants..
En effet, en raison du régime matrimonial existant entre les époux, le survivant obtient un droit d'usage et d'habitation viager sur cette maison et les biens meubles qu'elle contient.
Ce droit ne peut pas être remis en question par les autres héritiers.
Il est quand-même préférable de le prévoir par testament au cas où la loi vienne à changer et, surtout, au
préalable, vous entourez des conseils d'un notaire avant de tester.
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