Dette et fraude caf

Bebechoubi -
Cocobella - 24 oct. 2019 à 22:15

Bonjour,
Je viens vers vous car suite à un contrôle Caf à mon domicile ,j ai un trop perçu de 12200 euros car non déclaration de vie en couple depuis 2015 .
Ils m ont fait un échéancier .si la fraude est reconnue ,vont ils porter plainte et quand le font-ils ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Cocobella

Bonsoir l' ami , ton échéancier il est de combien par rapport à combien de reste de aides ?
Il portes plainte tribunal a partir de 15000 avérer fraude
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1. Deaver Messages postés 3300 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 261
  
  Non il n y a pas besoin davoir 15000euros de fraude pour que la caf porte plainte
  
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2. Cocobella
  
  Ha bon , c est que que ma dit mon contrôleur caf tout à l heure , que si fraude avérer faut que ce soit supérieur à 15000 euros pour avoir du pénal.
  
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3. Deaver Messages postés 3300 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 261
  
  Non le penal est par exemple quasi systematique en cas de faux. Apres c est au cas par cas
  
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4. Cocobella
  
  Ha OK, peut importe le montant alors , quand il font des échéancier pour régler le trop percu , il y a un seuil à pas dépasser car on n'entend de tout
  
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Dette et fraude caf

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