Dette et fraude caf
Bebechoubi
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Cocobella -
Cocobella -
Bonjour,
Je viens vers vous car suite à un contrôle Caf à mon domicile ,j ai un trop perçu de 12200 euros car non déclaration de vie en couple depuis 2015 .
Ils m ont fait un échéancier .si la fraude est reconnue ,vont ils porter plainte et quand le font-ils ?
Je viens vers vous car suite à un contrôle Caf à mon domicile ,j ai un trop perçu de 12200 euros car non déclaration de vie en couple depuis 2015 .
Ils m ont fait un échéancier .si la fraude est reconnue ,vont ils porter plainte et quand le font-ils ?
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1 réponse
Bonsoir l' ami , ton échéancier il est de combien par rapport à combien de reste de aides ?
Il portes plainte tribunal a partir de 15000 avérer fraude
Il portes plainte tribunal a partir de 15000 avérer fraude
Deaver
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Non il n y a pas besoin davoir 15000euros de fraude pour que la caf porte plainte
Cocobella
Ha bon , c est que que ma dit mon contrôleur caf tout à l heure , que si fraude avérer faut que ce soit supérieur à 15000 euros pour avoir du pénal.
Deaver
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Non le penal est par exemple quasi systematique en cas de faux. Apres c est au cas par cas
Cocobella
Ha OK, peut importe le montant alors , quand il font des échéancier pour régler le trop percu , il y a un seuil à pas dépasser car on n'entend de tout
La législation juridique et financière évolue en permanence...