Dette et fraude caf

- - Dernière réponse :  Cocobella - 24 oct. 2019 à 22:15
Bonjour,
Je viens vers vous car suite à un contrôle Caf à mon domicile ,j ai un trop perçu de 12200 euros car non déclaration de vie en couple depuis 2015 .
Ils m ont fait un échéancier .si la fraude est reconnue ,vont ils porter plainte et quand le font-ils ?
Afficher la suite 

1 réponse

0
Merci
Bonsoir l' ami , ton échéancier il est de combien par rapport à combien de reste de aides ?
Il portes plainte tribunal a partir de 15000 avérer fraude
Deaver
Messages postés
1503
Date d'inscription
vendredi 3 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
8 novembre 2019
354 -
Non il n y a pas besoin davoir 15000euros de fraude pour que la caf porte plainte
Ha bon , c est que que ma dit mon contrôleur caf tout à l heure , que si fraude avérer faut que ce soit supérieur à 15000 euros pour avoir du pénal.
Deaver
Messages postés
1503
Date d'inscription
vendredi 3 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
8 novembre 2019
354 -
Non le penal est par exemple quasi systematique en cas de faux. Apres c est au cas par cas
Ha OK, peut importe le montant alors , quand il font des échéancier pour régler le trop percu , il y a un seuil à pas dépasser car on n'entend de tout
Commenter la réponse de Cocobella
Dossier à la une