Renonciation de succession

- - Dernière réponse :  Mylene - 23 oct. 2019 à 17:27
Bonjour,
Pouvez vous m'indiquer , s' il vous plaît, si après renonciation à succession de tous les héritiers le notaire est obligé de transmettre le dossier aux domaines?
Je suis héritière de la maison de mon père. Hors mon père avait un fils (donc mon 1/2 frère) également décédé après mon pere. Tous ses frères et soeurs de son côté et moi même avons renoncé à la part de succession de ce dit frère. Cette part revient donc à l'état. Faut il obligatoirement que le notaire dépose le dossier aux domaines avant le signature de la vente de la maison ?
Merci pour toutes vos réponses.
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2 réponses

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Merci
vous avez des enfants ?
J'ai des enfants majeurs qui ont également fait une renonciation à succession pour cette dite part.
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Merci
si après renonciation à succession de tous les héritiers le notaire est obligé de transmettre le dossier aux domaines?
Absolument pas.
Si les héritiers tirent leur révérence, le notaire n'est plus concerné par la succession.

Cette part revient donc à l'état.
FAUX, ARCHI FAUX.

Faut il obligatoirement que le notaire dépose le dossier aux domaines avant le signature de la vente de la maison ?
Si personne ne veut entendre parler de la succession, le notaire n'a aucune obligation légale d'appeler l'attention des Domaines.
La succession devient vacante.
Toute personne intéressée (notamment les créanciers) peut engager une procédure devant le T.G.I.dont dépendait le domicile du défunt pour déclarer la succession vacante et désigner dans les fonctions de curateur les Domaines pour la gérer, ce qui n'a absolument rien à voir avec une succession revendiquée par l'Etat exerçant son droit d'aubaine.
Merci infiniment pour vos précieuses réponses. Donc, si j'ai bien compris, la vente de la maison peut être signée. Mon acquéreur attend depuis 7 mois cette signature.
Cordialement.
condorcet
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11242 > Mylene -
Donc, si j'ai bien compris, la vente de la maison peut être signée.
Non, vous n'avez pas compris.
Vous avez renoncé à la succession de ce frère ?
Ses droits n'ont plus aucun propriétaire. Sa succession est vacante.
Vous ne pouvez pas vous disposer de ces droits ne vous appartenant pas, auxquels vous avez renoncé.
Il vous appartient de saisir le tribunal pour faire reconnaître la vacance de la succession et nommé les Domaines curateur, auprès duquel vous devrez vous rapprocher pour les acquérir.

Article 809-1 du code civil
Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 47
Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, d'un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine.
L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.
J'ai maintenant bien compris. Merci beaucoup.
Néanmoins, je me sens pénalisé. Je ne peux heriter n'y même de l'argent que ma mère avait sur son compte puisque le notaire ne veut rien faire tant que tout n'est pas réglé. Alors que ma mère n'a rien à voir avec ce demi frère. j'ai renoncé uniquement à la part sur la maison qui normalement revenait à mon frère .
Dans tous les cas, cette part (qui représente une partie de la somme due aux créanciers puisque mon frère avait des dettes) pouvait être mise de côté pour le curateur ou je ne sais qui .
Encore merci pour vos réponses aussi rapide.
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