Part d'heritage

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- - Dernière réponse : condorcet
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- 23 oct. 2019 à 18:09
Bonjour,
Ma Maman est décédée depuis 3 ans, Mon Papa (83 ans) a fait une une donation à ses enfants (2 filles dont moi) mais il a l'usufruit des biens mobiliers et immobiliers. Je suis actuellement en difficulté financière et il est d'accord pour me donner une part de l'héritage de ma Maman. Est-ce possible ?
Je précise qu'il est en curatelle renforcée qu'il a un patrimoine assez important et que le montant de sa retraite actuelle (3300) lui permettrait d'aller en établissement si un jour c'est nécessaire.
Merci de votre retour
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Merci
il est d'accord pour me donner une part de l'héritage de ma Maman. Est-ce possible ?
Il n'a pas à être d'accord puisque vous êtes "propriétaire" de votre part recueillie dans la succession de votre mère .
Votre père n'a recueilli que l'usufruit dans cette succession.
Etant dans l'indivision avec votre père et votre soeur, vous devez leur proposer l'achat de vos droits.

Ou,vous 3 devez consentir à vendre ensemble afin que chacun récupère le produit de la vente correspondant à ses droits dans l'indivision
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Merci
Merci de ce retour,
Moi ce que je souhaite c'est récupérer une partie sur les comptes PEL ...(mais pas vendre de bien immobilier), c'est donc possible ? Faut-il l'accord de ma sœur ? Faut il passer devant notre notaire pour cela ? Je ne sais pas trop ce que veux dire l'achat de mes droits ?
Merci
condorcet
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20 novembre 2019
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c'est donc possible ?
Tout à fait.
Le plus difficile sera d'obtenir du juge des tutelles l'appauvrissement de votre père usufruitier sur une somme dont vous êtes,certes propriétaire, sur laquelle il ne pourra plus exercer son usufruit.

Faut-il l'accord de ma sœur ?
Elle aussi va certainement réclamer le versement d'une somme prélevée sur le PEL.

Faut il passer devant notre notaire pour cela ?
Pour les liquidités ce n'est pas nécessaire.

Je ne sais pas trop ce que veux dire l'achat de mes droits ?
Votre père ayant recueilli l'usufruit dans la succession de votre mère, votre soeur et vous êtes nues-propriétaires de l'ensemble des biens la composant, soit 50/50, mais pour tout (biens mobiliers et immobiliers).
Il arrive qu'un seul héritier achète les droits (la part) de l'autre pour devenir l'unique propriétaire.
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