Part d'heritage
MetM95
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 oct. 2019 à 18:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 oct. 2019 à 18:09
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23 oct. 2019 à 16:39
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il est d'accord pour me donner une part de l'héritage de ma Maman. Est-ce possible ?
Il n'a pas à être d'accord puisque vous êtes "propriétaire" de votre part recueillie dans la succession de votre mère .
Votre père n'a recueilli que l'usufruit dans cette succession.
Etant dans l'indivision avec votre père et votre soeur, vous devez leur proposer l'achat de vos droits.
Ou,vous 3 devez consentir à vendre ensemble afin que chacun récupère le produit de la vente correspondant à ses droits dans l'indivision
Il n'a pas à être d'accord puisque vous êtes "propriétaire" de votre part recueillie dans la succession de votre mère .
Votre père n'a recueilli que l'usufruit dans cette succession.
Etant dans l'indivision avec votre père et votre soeur, vous devez leur proposer l'achat de vos droits.
Ou,vous 3 devez consentir à vendre ensemble afin que chacun récupère le produit de la vente correspondant à ses droits dans l'indivision
MetM95
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23 oct. 2019 à 17:54
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Merci de ce retour,
Moi ce que je souhaite c'est récupérer une partie sur les comptes PEL ...(mais pas vendre de bien immobilier), c'est donc possible ? Faut-il l'accord de ma sœur ? Faut il passer devant notre notaire pour cela ? Je ne sais pas trop ce que veux dire l'achat de mes droits ?
Merci
Moi ce que je souhaite c'est récupérer une partie sur les comptes PEL ...(mais pas vendre de bien immobilier), c'est donc possible ? Faut-il l'accord de ma sœur ? Faut il passer devant notre notaire pour cela ? Je ne sais pas trop ce que veux dire l'achat de mes droits ?
Merci
condorcet
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23 oct. 2019 à 18:09
23 oct. 2019 à 18:09
c'est donc possible ?
Tout à fait.
Le plus difficile sera d'obtenir du juge des tutelles l'appauvrissement de votre père usufruitier sur une somme dont vous êtes,certes propriétaire, sur laquelle il ne pourra plus exercer son usufruit.
Faut-il l'accord de ma sœur ?
Elle aussi va certainement réclamer le versement d'une somme prélevée sur le PEL.
Faut il passer devant notre notaire pour cela ?
Pour les liquidités ce n'est pas nécessaire.
Je ne sais pas trop ce que veux dire l'achat de mes droits ?
Votre père ayant recueilli l'usufruit dans la succession de votre mère, votre soeur et vous êtes nues-propriétaires de l'ensemble des biens la composant, soit 50/50, mais pour tout (biens mobiliers et immobiliers).
Il arrive qu'un seul héritier achète les droits (la part) de l'autre pour devenir l'unique propriétaire.
Tout à fait.
Le plus difficile sera d'obtenir du juge des tutelles l'appauvrissement de votre père usufruitier sur une somme dont vous êtes,certes propriétaire, sur laquelle il ne pourra plus exercer son usufruit.
Faut-il l'accord de ma sœur ?
Elle aussi va certainement réclamer le versement d'une somme prélevée sur le PEL.
Faut il passer devant notre notaire pour cela ?
Pour les liquidités ce n'est pas nécessaire.
Je ne sais pas trop ce que veux dire l'achat de mes droits ?
Votre père ayant recueilli l'usufruit dans la succession de votre mère, votre soeur et vous êtes nues-propriétaires de l'ensemble des biens la composant, soit 50/50, mais pour tout (biens mobiliers et immobiliers).
Il arrive qu'un seul héritier achète les droits (la part) de l'autre pour devenir l'unique propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...