SCI ou Achat
MissLIse
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23 oct. 2019 à 13:25
noctambule28 Messages postés 31791 Date d'inscription samedi 12 mai 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 février 2022 - 24 oct. 2019 à 00:05
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noctambule28
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Modifié le 24 oct. 2019 à 21:47
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Bonsoir.
@misslise : comme ça : il faut que tu rachètes (et que tu en aies donc les possibilités) la maison au prix du marché ; à partir de la tu pourras faire les travaux en tant que seule propriétaire.
La somme de rachat appartiendra à ton père / il est libre d'en faire ce qu'il veut. (avec des contrôles possibles et probable des impôts) ; à partir de là, il a le droit de faire des donations (on ne spolie pas l'état) ; ça prendra quelques années mais en attendant tu pourras "améliorer" ce bien sans que tes investissements ne reviennent à ton frère. Mais faut racheter au départ.
Donc : tu rachètes au prix du marché cette maison / ton père te fait une donation (à voir avec les juristes du lieu) ; 1/3 est réservé pour la part réservataire obligatoire.
De mémoire, les dons ne sont pas assujettis à égalité auprès des "héritiers" mais pour cela il faut le temps de le faire et que ces sommes n’excèdent pas...ils vont vous le dire. mais c'est pas beaucoup.
Je comprends bien le souci d'exclure un héritier d'une succession...sans outre passer la loi.
Et même si je me trompe quant aux mécanismes, nous aurons des explications, qui ne seront peut-être pas laconique.
@misslise : comme ça : il faut que tu rachètes (et que tu en aies donc les possibilités) la maison au prix du marché ; à partir de la tu pourras faire les travaux en tant que seule propriétaire.
La somme de rachat appartiendra à ton père / il est libre d'en faire ce qu'il veut. (avec des contrôles possibles et probable des impôts) ; à partir de là, il a le droit de faire des donations (on ne spolie pas l'état) ; ça prendra quelques années mais en attendant tu pourras "améliorer" ce bien sans que tes investissements ne reviennent à ton frère. Mais faut racheter au départ.
Donc : tu rachètes au prix du marché cette maison / ton père te fait une donation (à voir avec les juristes du lieu) ; 1/3 est réservé pour la part réservataire obligatoire.
De mémoire, les dons ne sont pas assujettis à égalité auprès des "héritiers" mais pour cela il faut le temps de le faire et que ces sommes n’excèdent pas...ils vont vous le dire. mais c'est pas beaucoup.
Je comprends bien le souci d'exclure un héritier d'une succession...sans outre passer la loi.
Et même si je me trompe quant aux mécanismes, nous aurons des explications, qui ne seront peut-être pas laconique.
condorcet
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23 oct. 2019 à 13:34
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Comment pouvons nous faire pour que la maison m'appartienne sans forcément racheter ??
La donation "hors part successorale" pour la nue-propriété, ce qui n'exclut pas de devoir respecter les droits d'héritier réservataire de votre frère consanguin égaux à 1/3 de la succession de votre père commun.
(copier-coller)
La donation hors part successorale
À qui peut-on donner hors part successorale ?
Que peut-on donner de nos biens ?
Démarches pour la donation hors part successorale
https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-de-la-famille/donation-hors-part-successorale
La donation "hors part successorale" pour la nue-propriété, ce qui n'exclut pas de devoir respecter les droits d'héritier réservataire de votre frère consanguin égaux à 1/3 de la succession de votre père commun.
(copier-coller)
La donation hors part successorale
À qui peut-on donner hors part successorale ?
Que peut-on donner de nos biens ?
Démarches pour la donation hors part successorale
https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-de-la-famille/donation-hors-part-successorale
Justement c’est ce que nous voulons éviter.
Est ce qu’une sci permettrait les droits d’héritier ? Car en effet actuellement sur le testament nous sommes à 1/3 - 2/3.
Mais comme c’est une maison à rénover, je souhaite que la maison m'appartienne avant de tout rénover
Est ce qu’une sci permettrait les droits d’héritier ? Car en effet actuellement sur le testament nous sommes à 1/3 - 2/3.
Mais comme c’est une maison à rénover, je souhaite que la maison m'appartienne avant de tout rénover
condorcet
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23 oct. 2019 à 13:58
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Est ce qu’une sci permettrait les droits d’héritier ?
La SCI est un leurre, le miroir aux alouettes, une stupidité, n'ayant rien à voir avec le droit des successions.
Car en effet actuellement sur le testament nous sommes à 1/3 - 2/3.
C'est ce que je vous ai dit = 1/3 de réserve à votre frère consanguin.
Mais comme c’est une maison à rénover, je souhaite que la maison m'appartienne avant de tout rénover
C'est à prendre ou à laisser.
Il serait trop facile de monter une usine à gaz pour écarter d'une succession un héritier réservataire.
Et ce n'est pas sur ce forum que vous trouverez la recette pour le virer en toute légalité (ou illégalité).
La SCI est un leurre, le miroir aux alouettes, une stupidité, n'ayant rien à voir avec le droit des successions.
Car en effet actuellement sur le testament nous sommes à 1/3 - 2/3.
C'est ce que je vous ai dit = 1/3 de réserve à votre frère consanguin.
Mais comme c’est une maison à rénover, je souhaite que la maison m'appartienne avant de tout rénover
C'est à prendre ou à laisser.
Il serait trop facile de monter une usine à gaz pour écarter d'une succession un héritier réservataire.
Et ce n'est pas sur ce forum que vous trouverez la recette pour le virer en toute légalité (ou illégalité).
Si j’écris sur ce forum c’est justement pour avoir des conseils en toute légalité. Il me semble que je n’ai jamais parlé de faire quelque chose d’illégal. Bien au contraire.
Je cherche juste quelqu’un qui peut m’expliquer le fonctionnement d’une sci. Et si en effet dans mon cas la sci est plus conseillé qu’un achat pur et dur.
Me dire dire que la sci est un leurre ne m’avance pas à grand chose, voir à rien du tout. Vu qu’il n’y a pas d’explication fondé.
Je cherchais justement sur ce forum des explications un peu plus professionnels
Je cherche juste quelqu’un qui peut m’expliquer le fonctionnement d’une sci. Et si en effet dans mon cas la sci est plus conseillé qu’un achat pur et dur.
Me dire dire que la sci est un leurre ne m’avance pas à grand chose, voir à rien du tout. Vu qu’il n’y a pas d’explication fondé.
Je cherchais justement sur ce forum des explications un peu plus professionnels
condorcet
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23 oct. 2019 à 16:08
23 oct. 2019 à 16:08
Je cherchais justement sur ce forum des explications un peu plus professionnels
Attendez ça va venir.
Pour ce qui concerne l'élimination de votre frère pour récupérer sa part, il vous faudra repasser plus tard.
L'heure n'est "point" encore arrivée.
Attendez ça va venir.
Pour ce qui concerne l'élimination de votre frère pour récupérer sa part, il vous faudra repasser plus tard.
L'heure n'est "point" encore arrivée.
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Gayomi
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23 oct. 2019 à 16:58
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Peu importe qu'il y ait une SCI ou non, votre frère sera toujours réservataire d'1/3. Si ce n'est de la valeur du bien, ce sera de la valeur des parts de la SCI.
C'est bonnet blanc et blanc bonnet.
C'est bonnet blanc et blanc bonnet.
Gayomi
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23 oct. 2019 à 17:44
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Je pensais pouvoir créer une sci avec mon père mon conjoint est ma fille, si je comprends bien c’est impossible, exact
Vous pouvez toujours créer une SCI mais ce sera une coquille vide tant que votre père n'y apporte pas le bien.
A l’inverse, si j’achète la maison je ne devrais rien à personne ?
À personne, sauf à votre père. Autant vous dire que les ventes en famille sont regardées de près. La vente devra se faire au prix du marché et versé.
Vous pouvez toujours créer une SCI mais ce sera une coquille vide tant que votre père n'y apporte pas le bien.
A l’inverse, si j’achète la maison je ne devrais rien à personne ?
À personne, sauf à votre père. Autant vous dire que les ventes en famille sont regardées de près. La vente devra se faire au prix du marché et versé.
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23 oct. 2019 à 18:51
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Je pensais que la sci pouvait racheter la maison
Vous n'aviez pas présenté les choses comme ça. Consultez un notaire pour plus d'informations.
Vous n'aviez pas présenté les choses comme ça. Consultez un notaire pour plus d'informations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...