Procès en appel perdu et condamnation a des indemnité et aux frais de justice.
eryoco
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21 oct. 2019 à 18:34
Utilisateur anonyme - 28 oct. 2019 à 01:13
Utilisateur anonyme - 28 oct. 2019 à 01:13
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1 réponse
Utilisateur anonyme
28 oct. 2019 à 01:13
28 oct. 2019 à 01:13
non une fois condamné à des frais de justice, la justice ne revient plus dessus.
la seule solution pour ne pas payer est de faire un dossier de surendettement. il faut voir une assistance sociale.
la seule solution pour ne pas payer est de faire un dossier de surendettement. il faut voir une assistance sociale.