calcul de soulte

Question

Bonjour, 
En union libre nous avons acheté une maison il y a 4 ans, à hauteur de 25% pour moi et 75% pour mon ex conjoint.(+ apport pour chacun, précisé dans l'acte bien entendu)
Nous avons un crédit commun, (nos 2 noms sont sur le prêt bancaire), chacun d'entre nous faisait un virement de sa part sur un compte joint à partir duquel était prélevé les échéances du prêt.
Je suis d'accord pour que la maison soit valorisée au prix d'acquisition et non au prix d'aujourd'hui car les améliorations qui pourraient lui donner une plus value ont été financées par mon conjoint.
Sur cette base comment calculer le montant de la vente de mes parts de la maison. Est ce bien tout simplement le montant de mon apport  + la somme des versements que j'ai effectué depuis 4 ans ? 
Merci pour votre réponse.
Cordialement

lucini · Answer

Bonjour
Pour la détermination des parts il convient de fixer d un commun accord la valeur vénale du bien en 2019, indispensable pour l acte.
Il peut-être pris en compte le financement des travaux complémentaires par Mr.
Il manque des informations sur le passif en particulier la répartition et son montant lors de la sortie de cette indivision.
Indépendamment du mode calcul faut l accord des 2 indivisaires.
Cordialement

Ulpien1 · Answer

Bonjour
est-ce que répartition de propriété tient compte des apports de chacun?N'oublions pas que vous êtes en concubinage et que les règles ne sont pas les mêmes en cas de contentieux.

chris97200 · Answer

Bonjour, les termes exacts de l acte notarié sont :
Fixation de la proportion de propriété indivise :
Les acquéreurs font la présente acquisition sous les proportions indivises suivantes :
- Monsieur 75%
- Madame 25%
Ces quotités sont définitives et déterminent le droit de propriété de chacun des acquéreurs, elles concordent avec la répartition de l'effort de financement entre aux tel que rapporté ci dessous : 
(noté sur mon mail précédent.)
Nous étions en union libre.
Est ce que cela vous répond à votre question ?
Merci encore.
Cordialement

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Oui cela répond parfaitement à ma question et ladite clause est très bien rédigée.
En conséquence , la répartition de propriété indiquée dans l'acte, sera appliquée sur la valeur actuelle de la maison, déduction faite du restant à rembourser, et ce nonobstant toute autre disposition. jurisprudence constante Cour de cassation pour les concubins).
Bien entendu, si vous êtes d'accord entre vous, vous pouvez décider librement d'une autre répartition.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Réponse négative; aux termes de la clause , les apports sont réputés intégrés dans le pourcentage de répartition de ^propriété.Ni les frais,ni les intérêts ne sont pris en compte.

Calcul de soulte

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters