Autorisation de construction d'une fenêtre avec vis à vis

Hannz24 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 20 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2019 - 20 oct. 2019 à 18:54
BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 20 oct. 2019 à 22:51
Bonjour.

Je vais faire l'achat d'une maison à rénover.
Pour une question de luminosité je voudrais créer une fenêtre au second étage qui donnerait vue sur le toit du voisin ainsi qu'une partie de sa pelouse.

Il m'a donné son accord verbal, mais je me demande quel document il faut fournir lors de la demande du permis de construire.
La mairie doit me recontacter à ce sujet depuis 10 jours, mais toujours pas de réponse.

Une simple attestation sur l'honneur serait-elle suffisante?

Merci d'avance
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5 réponses

BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 18 472
20 oct. 2019 à 19:18
OK.
Il faut donc en effet l'accord du voisin mais impérativement par acte notarié ; vous allez créer une vue sur limite ce qui exige la constitution d'une servitude.
Même si c'est sur le toit : le voisin voudra peut-être un jour créer une terrasse ou autre....

Quant à la mairie, elle ne s'occupe pas de ces aspects civils, elle vérifie uniquement sur les règles d'urbanisme sont respectées ; les droits de vue n'en font pas partie.
Vous aurez donc votre permis sans gros souci, mais votre voisin peut vous assigner pour cette création de vue si vous ne l'actez pas ensemble.

Alternative, si c'est juste pour la luminosité pure : mettez des briques de verre, qui ne comptent pas comme ouverture.

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BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 18 472
20 oct. 2019 à 19:06
À quelle distance de la limite de propriété se trouve le mur de votre maison qui accueillera cette fenêtre ?

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Hannz24 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 20 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2019
Modifié le 20 oct. 2019 à 19:15
Alors, j'espère bien m'exprimer...

Nous avons un mur mitoyen. Elle serait sur ce mur.
Sa maison est plein pied.
La notre comporte 2 étages.
La fenetre serait au second étage, ce qui donnerait une vue sur sa toiture et une partie de sa pelouse.

Le mur détermine en quelque sorte la limite entre les 2 propriétés.
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Hannz24 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 20 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2019
Modifié le 20 oct. 2019 à 19:36
Merci pour votre réponse.

L'on m'a conseillé déjà les briques transparentes, mais cette fenêtre me facilitera aussi grandement les travaux, pour diverses raisons... Sans m'étaler sur des détails de maçonnerie :-)

Je ne comprends pas trop votre première phrase: "acte notarié" et "construction de servitude".

Devons nous ensemble aller chez le notaire? Ou dois-je simplement lui faire signer un document que j'aurai au préalable récupéré chez le notaire?

Le voisin est déjà "bien sympa" de me laisser faire mon ouverture, mais je voudrais le contraindre le moins possible avec des démarches administratives...
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BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 18 472
20 oct. 2019 à 22:51
C'est un acte à signer ensemble devant notaire ; rien ne vous empêche de prendre tous les frais à votre charge.
Vous pouvez très bien ne pas le contraindre, mais c'est dans son intérêt et le vôtre.
Demandez conseil à votre notaire.

Cela étant, il suffit aussi que personne ne soulève d'objection pendant trente ans et la situation sera entérinée de fait ....

Une fiche plus complète ► https://www.caue57.com/upload/particulier/5385Lesvuesetlesjou.pdf

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