Autorisation de construction d'une fenêtre avec vis à vis
Hannz24
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BmV Messages postés 91128 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 septembre 2024 - 20 oct. 2019 à 22:51
BmV Messages postés 91128 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 septembre 2024 - 20 oct. 2019 à 22:51
A voir également:
- Autorisation de construction d'une fenêtre avec vis à vis
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- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
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BmV
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20 oct. 2019 à 19:18
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OK.
Il faut donc en effet l'accord du voisin mais impérativement par acte notarié ; vous allez créer une vue sur limite ce qui exige la constitution d'une servitude.
Même si c'est sur le toit : le voisin voudra peut-être un jour créer une terrasse ou autre....
Quant à la mairie, elle ne s'occupe pas de ces aspects civils, elle vérifie uniquement sur les règles d'urbanisme sont respectées ; les droits de vue n'en font pas partie.
Vous aurez donc votre permis sans gros souci, mais votre voisin peut vous assigner pour cette création de vue si vous ne l'actez pas ensemble.
Alternative, si c'est juste pour la luminosité pure : mettez des briques de verre, qui ne comptent pas comme ouverture.
--
Il faut donc en effet l'accord du voisin mais impérativement par acte notarié ; vous allez créer une vue sur limite ce qui exige la constitution d'une servitude.
Même si c'est sur le toit : le voisin voudra peut-être un jour créer une terrasse ou autre....
Quant à la mairie, elle ne s'occupe pas de ces aspects civils, elle vérifie uniquement sur les règles d'urbanisme sont respectées ; les droits de vue n'en font pas partie.
Vous aurez donc votre permis sans gros souci, mais votre voisin peut vous assigner pour cette création de vue si vous ne l'actez pas ensemble.
Alternative, si c'est juste pour la luminosité pure : mettez des briques de verre, qui ne comptent pas comme ouverture.
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BmV
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20 oct. 2019 à 19:06
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À quelle distance de la limite de propriété se trouve le mur de votre maison qui accueillera cette fenêtre ?
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Hannz24
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Modifié le 20 oct. 2019 à 19:15
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Alors, j'espère bien m'exprimer...
Nous avons un mur mitoyen. Elle serait sur ce mur.
Sa maison est plein pied.
La notre comporte 2 étages.
La fenetre serait au second étage, ce qui donnerait une vue sur sa toiture et une partie de sa pelouse.
Le mur détermine en quelque sorte la limite entre les 2 propriétés.
Nous avons un mur mitoyen. Elle serait sur ce mur.
Sa maison est plein pied.
La notre comporte 2 étages.
La fenetre serait au second étage, ce qui donnerait une vue sur sa toiture et une partie de sa pelouse.
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Hannz24
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Modifié le 20 oct. 2019 à 19:36
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Merci pour votre réponse.
L'on m'a conseillé déjà les briques transparentes, mais cette fenêtre me facilitera aussi grandement les travaux, pour diverses raisons... Sans m'étaler sur des détails de maçonnerie :-)
Je ne comprends pas trop votre première phrase: "acte notarié" et "construction de servitude".
Devons nous ensemble aller chez le notaire? Ou dois-je simplement lui faire signer un document que j'aurai au préalable récupéré chez le notaire?
Le voisin est déjà "bien sympa" de me laisser faire mon ouverture, mais je voudrais le contraindre le moins possible avec des démarches administratives...
L'on m'a conseillé déjà les briques transparentes, mais cette fenêtre me facilitera aussi grandement les travaux, pour diverses raisons... Sans m'étaler sur des détails de maçonnerie :-)
Je ne comprends pas trop votre première phrase: "acte notarié" et "construction de servitude".
Devons nous ensemble aller chez le notaire? Ou dois-je simplement lui faire signer un document que j'aurai au préalable récupéré chez le notaire?
Le voisin est déjà "bien sympa" de me laisser faire mon ouverture, mais je voudrais le contraindre le moins possible avec des démarches administratives...
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BmV
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20 oct. 2019 à 22:51
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C'est un acte à signer ensemble devant notaire ; rien ne vous empêche de prendre tous les frais à votre charge.
Vous pouvez très bien ne pas le contraindre, mais c'est dans son intérêt et le vôtre.
Demandez conseil à votre notaire.
Cela étant, il suffit aussi que personne ne soulève d'objection pendant trente ans et la situation sera entérinée de fait ....
Une fiche plus complète ► https://www.caue57.com/upload/particulier/5385Lesvuesetlesjou.pdf
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Vous pouvez très bien ne pas le contraindre, mais c'est dans son intérêt et le vôtre.
Demandez conseil à votre notaire.
Cela étant, il suffit aussi que personne ne soulève d'objection pendant trente ans et la situation sera entérinée de fait ....
Une fiche plus complète ► https://www.caue57.com/upload/particulier/5385Lesvuesetlesjou.pdf
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