Limite propriété
nath88
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19 oct. 2019 à 21:49
BmV Messages postés 91714 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 février 2025 - 19 oct. 2019 à 21:55
BmV Messages postés 91714 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 février 2025 - 19 oct. 2019 à 21:55
Bonjour,
je viens d acheter une maison ds un impasse avec aucune servitude. chaque propriétaire a l époque a laissé une partie de terrain pour la circulation.
ai je le droit de cloturer en limite.
car mon nouveau voisin me cherche des ennuis.il ne pourrait plus accéder a sa propriété en voiture. car
il passe sur mon terrain pour aller chez lui.
quels sont mes possibilités ?
je viens d acheter une maison ds un impasse avec aucune servitude. chaque propriétaire a l époque a laissé une partie de terrain pour la circulation.
ai je le droit de cloturer en limite.
car mon nouveau voisin me cherche des ennuis.il ne pourrait plus accéder a sa propriété en voiture. car
il passe sur mon terrain pour aller chez lui.
quels sont mes possibilités ?
2 réponses
roudoudou22
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19 oct. 2019 à 21:54
19 oct. 2019 à 21:54
ai je le droit de cloturer en limite.
Oui, si votre fond n'est grevé d'aucune servitude.
.il ne pourrait plus accéder a sa propriété en voiture
Votre voisin demandera le désenclavement, au besoin par voie judiciaire et vous serrez sans doute contraint de lui octroyer une servitude de passage et d'ôter votre clôture.
Oui, si votre fond n'est grevé d'aucune servitude.
.il ne pourrait plus accéder a sa propriété en voiture
Votre voisin demandera le désenclavement, au besoin par voie judiciaire et vous serrez sans doute contraint de lui octroyer une servitude de passage et d'ôter votre clôture.
BmV
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19 oct. 2019 à 21:55
19 oct. 2019 à 21:55
" ai je le droit de cloturer en limite. " : si pas de servitude ni règlement de lotissement qui dit le contraire, oui.
Déposer la demande adéquate en mairie.
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Déposer la demande adéquate en mairie.
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