Limite propriété
nath88
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BmV Messages postés 98502 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je viens d acheter une maison ds un impasse avec aucune servitude. chaque propriétaire a l époque a laissé une partie de terrain pour la circulation.
ai je le droit de cloturer en limite.
car mon nouveau voisin me cherche des ennuis.il ne pourrait plus accéder a sa propriété en voiture. car
il passe sur mon terrain pour aller chez lui.
quels sont mes possibilités ?
je viens d acheter une maison ds un impasse avec aucune servitude. chaque propriétaire a l époque a laissé une partie de terrain pour la circulation.
ai je le droit de cloturer en limite.
car mon nouveau voisin me cherche des ennuis.il ne pourrait plus accéder a sa propriété en voiture. car
il passe sur mon terrain pour aller chez lui.
quels sont mes possibilités ?
2 réponses
ai je le droit de cloturer en limite.
Oui, si votre fond n'est grevé d'aucune servitude.
.il ne pourrait plus accéder a sa propriété en voiture
Votre voisin demandera le désenclavement, au besoin par voie judiciaire et vous serrez sans doute contraint de lui octroyer une servitude de passage et d'ôter votre clôture.
Oui, si votre fond n'est grevé d'aucune servitude.
.il ne pourrait plus accéder a sa propriété en voiture
Votre voisin demandera le désenclavement, au besoin par voie judiciaire et vous serrez sans doute contraint de lui octroyer une servitude de passage et d'ôter votre clôture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...