Limite propriété
nath88
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19 oct. 2019 à 21:49
BmV Messages postés 91498 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 - 19 oct. 2019 à 21:55
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roudoudou22
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19 oct. 2019 à 21:54
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ai je le droit de cloturer en limite.
Oui, si votre fond n'est grevé d'aucune servitude.
.il ne pourrait plus accéder a sa propriété en voiture
Votre voisin demandera le désenclavement, au besoin par voie judiciaire et vous serrez sans doute contraint de lui octroyer une servitude de passage et d'ôter votre clôture.
Oui, si votre fond n'est grevé d'aucune servitude.
.il ne pourrait plus accéder a sa propriété en voiture
Votre voisin demandera le désenclavement, au besoin par voie judiciaire et vous serrez sans doute contraint de lui octroyer une servitude de passage et d'ôter votre clôture.
BmV
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19 oct. 2019 à 21:55
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" ai je le droit de cloturer en limite. " : si pas de servitude ni règlement de lotissement qui dit le contraire, oui.
Déposer la demande adéquate en mairie.
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Déposer la demande adéquate en mairie.
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