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Limite propriété

nath88 - 19 oct. 2019 à 21:49
BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 19 oct. 2019 à 21:55
Bonjour,
je viens d acheter une maison ds un impasse avec aucune servitude. chaque propriétaire a l époque a laissé une partie de terrain pour la circulation.
ai je le droit de cloturer en limite.
car mon nouveau voisin me cherche des ennuis.il ne pourrait plus accéder a sa propriété en voiture. car
il passe sur mon terrain pour aller chez lui.
quels sont mes possibilités ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
19 oct. 2019 à 21:54
ai je le droit de cloturer en limite.

Oui, si votre fond n'est grevé d'aucune servitude.

.il ne pourrait plus accéder a sa propriété en voiture

Votre voisin demandera le désenclavement, au besoin par voie judiciaire et vous serrez sans doute contraint de lui octroyer une servitude de passage et d'ôter votre clôture.
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Réponse 2 / 2
BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 18 472
19 oct. 2019 à 21:55
" ai je le droit de cloturer en limite. " : si pas de servitude ni règlement de lotissement qui dit le contraire, oui.
Déposer la demande adéquate en mairie.

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