Séparation de biens et succession
Kate
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père, divorcé, avait fait donation de sa maison à ses enfants, et en avait l'usufruit.
10 ans après il s'est remarié sous le régime de la séparation de biens.
Est-il vrai que son épouse héritera d'1/4 de la valeur de la maison, bien que la donation rende ses enfants propriétaires ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Mon père, divorcé, avait fait donation de sa maison à ses enfants, et en avait l'usufruit.
10 ans après il s'est remarié sous le régime de la séparation de biens.
Est-il vrai que son épouse héritera d'1/4 de la valeur de la maison, bien que la donation rende ses enfants propriétaires ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
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1 réponse
Est-il vrai que son épouse héritera d'1/4 de la valeur de la maison, bien que la donation rende ses enfants propriétaires ?
Réponse négative.
Ce 1/4 en pleine propriété prévue par la législation ne peut s'appliquer que sur les biens composant la succession et non sur les biens déjà donnés.
D'ailleurs, par un testament votre père peut léguer ce qu'il estime devoir lui transmettre sans avoir à respecter cette fraction.
Réponse négative.
Ce 1/4 en pleine propriété prévue par la législation ne peut s'appliquer que sur les biens composant la succession et non sur les biens déjà donnés.
D'ailleurs, par un testament votre père peut léguer ce qu'il estime devoir lui transmettre sans avoir à respecter cette fraction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...