Séparation de biens et succession
Kate
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18 oct. 2019 à 16:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 oct. 2019 à 16:50
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condorcet
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18 oct. 2019 à 16:50
18 oct. 2019 à 16:50
Est-il vrai que son épouse héritera d'1/4 de la valeur de la maison, bien que la donation rende ses enfants propriétaires ?
Réponse négative.
Ce 1/4 en pleine propriété prévue par la législation ne peut s'appliquer que sur les biens composant la succession et non sur les biens déjà donnés.
D'ailleurs, par un testament votre père peut léguer ce qu'il estime devoir lui transmettre sans avoir à respecter cette fraction.
Réponse négative.
Ce 1/4 en pleine propriété prévue par la législation ne peut s'appliquer que sur les biens composant la succession et non sur les biens déjà donnés.
D'ailleurs, par un testament votre père peut léguer ce qu'il estime devoir lui transmettre sans avoir à respecter cette fraction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...