Qui peut constater un tapage?

Question

Bonjour, 
Je souhaiterais avoir plus d’informations sur le tapage nocturne et plus particulièrement qui peut constater ce tapage?
Étant dans une résidence étudiante, lors d’une soiree , j ai été surpris de voir débarquer un homme employé par une entreprise s’occupant de la maintenance de la résidence venir constater ce tapage. Il m’explique rapidement que je vais être facturé  de 80€ pour son déplacement et je reçu une semaine plus tard,une lettre où il explique qu’il a constaté un tapage avec des personnes ivres au sein de mon appartement.
Je souhaiterais donc savoir si cela est légal?   A-t-il le droit de venir constater un tapage ? Si oui sous quelles conditions ? 

P.S: a savoir que cette personne intervient pour les tapages suite à une décision du syndicat des copropriétaires.
Cordialement

Rochat1 · Accepted Answer

Bonjour,

Étant dans une résidence étudiante,

Moi je retiens cette définition de "résidence étudiante". La gestion échappe aux "normes"de toutes copropriétés. 
Ce gardien devait certainement être mandaté par le gestionnaire pour intervenir. Le règlement intérieur a dû prévoir ce cas de figure.  De ce fait vous n'avez aucun recours. La prochaine fois que vous recevrez, vous devrez y penser.....

Cdlt.

BmV · Answer

Il faudrait demander au syndicat la justification légale de cette facturation.

Et si la personne n'est pas assermentée auprès du tribunal, elle n'est pas habilitée à constater judiciairement quoi que ce soit. 
 
--

BmV · Answer

" Le gardien semblait sur de son droit. " : ah mais, bien sûr, il est très probablement officiellement "mandaté" par la copro pour réaliser ces actions.
Il avait peut-être même un brassard ou une carte "officielle", non ?

Mais ça ne rend pas juridiquement valables ces constats pour autant : les infractions en matière de bruit sont de l'autorité du maire, notamment.
Ce sont des infractions sanctionnées par le code pénal et le code de l'environnement et aucune copro n'est évidemment légalement compétente pour cela.
Et cette "facturation" à venir est a priori tout à fait illégale, sauf si elle est confirmée par une mesure de bruit par sonomètre effectuée par une personne habilitée et formée, sous contrôle d'huissier.

A priori, un ouvrier de maintenance n'est ni officier de police ni auxiliaire de justice ni ... rien en matière pénale.
Son constat n'a aucune valeur juridique ; rien a priori ne justifie donc cette "facture".

Voir ici les agents habilités à constater ces infractions (page 7) :
► https://www.bruit.fr/images/stories/pdf/cnb-guide-constat-bruits-voisinage.pdf

S'il y a tapage ou autre débordements, les personnes gênées doivent faire appel à la police, pas à un menuisier...

Voir aussi ► http://www.bruit.fr/boite-a-outils-des-acteurs-du-bruit/recueil-des-textes-officiels/bruits-de-voisinage/
 
 
--

BmV · Answer

" Le règlement intérieur a dû prévoir ce cas de figure. " : il faudra donc bien le vérifier. 

Et quoi qu'il en soit, sauf ci cette personne possède une habilitation spécifique "bruit" dûment attestée, son "constat" n'a pas grande valeur en soi, c'est sa parole contre la vôtre.
 
--

Rochat1 · Answer

Quels engagements ?
En tant que résident, vous vous engagez à respecter les règles de la vie collective inscrites dans le règlement intérieur. Vous êtes libre de vos entrées et sorties, pouvez recevoir des visites, mais il n'y a que vous qui pouvez occuper le logement. Vous êtes exonéré de la taxe d'habitation.
Le non-respect du règlement intérieur et tout acte contraire à la vie en société peuvent entraîner des sanctions allant jusqu'à l'exclusion de la résidence.

https://www.etudiant.gouv.fr/fr/en-bref-les-residences-universitaires-895

Ce n'est pas compatible avec un logement traditionnel. Vous contestez et vous pouvez être viré, mais vous risquez de payer le loyer jusqu'à la fin de votre bail. C'est ainsi.

Giovanni429 · Answer

Bonjour,

je remet le sujet en avant car j'ai reçu la facture. 

La voici, 

Pouvez vous m'en dire plus à ce sujet, sachant que les horaires sont mauvais et il n'y a jamais eu de "Musique et cris extrêmement forts". Mais bon, impossible de contester la facture.

Merci.

Cordialement.

BmV · Answer

" impossible de contester la facture.  " : si.
Encore une fois, un agent d'entretien n'est PAS habilité à constater une infraction d'ordre pénal et un tel constat n'est pas une action d'entretien ou de réparation.
Seuls les agents publics assermentés, appelés par un tiers, peuvent constater et verbaliser. 

Et comme il n'a pas autorité à se substituer aux agents publics, il n'avait pas mission de se déplacer et donc cette facture est nulle et non avenue.

Une assemblée de copropriétaires ne peut pas faire sa loi et s'arroger des droits de police. Si tapage il y a, les personnes concernées dans la copro doivent appeler le 17 pour le faire cesser.

À tout hasard, demander à consulter ce qui a été défini dans les deux AG qui sont citées et exiger de voir l'assermentation éventuelle de la personne et son étendue.

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