Limite de propriete
Mary
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JPRP64 Messages postés 455 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour , mon voisin a construit il y a 40 ans une murette surmontee d'un grillage a la limite de sa propriete , nous avons achete il y a 20 ans la parcelle voisine sans revenir sur cette limite .Notre voisin a vendu et le nouveau proprietaire conteste cette cloture , qui serait chez lui de 1 metre !!On ne trouve plus les bornes . De notre cote nous avons une haie ancienne en tres bon etat , il veut tout faire enlever ! En a t'il le droit? La limite est elle reputee acquise apres tout ce temps ?Merci de vos conseils.
6 réponses
Pour mettre tout le monde d'accord et avant de passer à diverses destructions massives, proposez-lui un arpentage de vérification par un géomètre-expert, à frais partagés.
C'est la seule vraie solution pour retrouver la vraie limite de propriété.
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C'est la seule vraie solution pour retrouver la vraie limite de propriété.
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Mary
Bonjour , le geometre a ete demande par le nouveau voisin . En attente de ses conclusions , je voulais savoir si une loi donnait les limites actuelles (murette et grillage ) faites depuis plus de 30 ans , acquises ? mERCI
bonjour
40 ans vous pouvez le prouver car dans ce cas il y aurait peut etre prescription , les specialistes pourront en dire plus
bonne journée
stcorneille
40 ans vous pouvez le prouver car dans ce cas il y aurait peut etre prescription , les specialistes pourront en dire plus
bonne journée
stcorneille
Bonjour,
Pour cela prenez connaissance des articles 2258 à 2275 du Code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721/2020-12-03/ ).
Cdt
Pour cela prenez connaissance des articles 2258 à 2275 du Code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721/2020-12-03/ ).
Cdt
!
C'est plus digeste quand même comme ça ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017151/2008-06-19/
C'est plus digeste quand même comme ça ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017151/2008-06-19/
Bonjour
J'ajoute que pour la prescription acquisitive, la durée de possession légale de votre auteur (vendeur) s'ajoute à la vôtre.
J'ajoute que pour la prescription acquisitive, la durée de possession légale de votre auteur (vendeur) s'ajoute à la vôtre.
Bonjour,
Votre voisin doit prouver ce qu'il avance. Vous a t-il montré des documents attestant de ses affirmations ? Si pas de documents, laissez tomber.
Cdlt.
Votre voisin doit prouver ce qu'il avance. Vous a t-il montré des documents attestant de ses affirmations ? Si pas de documents, laissez tomber.
Cdlt.
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Bonjour,
Pourquoi engendrer des frais sur une simple affirmation, si pas de documents prouvant la contestation ?
Pourquoi engendrer des frais sur une simple affirmation, si pas de documents prouvant la contestation ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...