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Limite de propriete

Mary - Modifié le 17 oct. 2019 à 19:00
JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 - 21 oct. 2019 à 20:10
Bonjour , mon voisin a construit il y a 40 ans une murette surmontee d'un grillage a la limite de sa propriete , nous avons achete il y a 20 ans la parcelle voisine sans revenir sur cette limite .Notre voisin a vendu et le nouveau proprietaire conteste cette cloture , qui serait chez lui de 1 metre !!On ne trouve plus les bornes . De notre cote nous avons une haie ancienne en tres bon etat , il veut tout faire enlever ! En a t'il le droit? La limite est elle reputee acquise apres tout ce temps ?Merci de vos conseils.

6 réponses

Réponse 1 / 6
BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 040
18 oct. 2019 à 09:44
Pour mettre tout le monde d'accord et avant de passer à diverses destructions massives, proposez-lui un arpentage de vérification par un géomètre-expert, à frais partagés.
C'est la seule vraie solution pour retrouver la vraie limite de propriété.

--
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Mary
18 oct. 2019 à 11:54
Bonjour , le geometre a ete demande par le nouveau voisin . En attente de ses conclusions , je voulais savoir si une loi donnait les limites actuelles (murette et grillage ) faites depuis plus de 30 ans , acquises ? mERCI
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Réponse 2 / 6
stcorneille Messages postés 329 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 137
18 oct. 2019 à 10:53
bonjour
40 ans vous pouvez le prouver car dans ce cas il y aurait peut etre prescription , les specialistes pourront en dire plus
bonne journée
stcorneille
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Mary
18 oct. 2019 à 11:59
oui , je peux le prouver avec des photos de murette datant d'avant la construction de notre maison 1974 (par le proprio qui nous a vendu )
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bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 296
19 oct. 2019 à 09:01
Si vous avez la preuve que le mur à plus de 30 ans,alors vous pouvez sans problème faire valoir la prescription acquisitive.
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JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 45
19 oct. 2019 à 11:00
Bonjour,

Pour cela prenez connaissance des articles 2258 à 2275 du Code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721/2020-12-03/ ).

Cdt
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BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 040 > JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019
19 oct. 2019 à 11:05
!

C'est plus digeste quand même comme ça ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017151/2008-06-19/
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BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 040 > Mary
19 oct. 2019 à 11:07
Vous pouvez donc informer votre voisin qu'il peut annuler le passage du géomètre ...

;-)
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Réponse 3 / 6
Ulpien1
19 oct. 2019 à 10:09
Bonjour
J'ajoute que pour la prescription acquisitive, la durée de possession légale de votre auteur (vendeur) s'ajoute à la vôtre.
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Réponse 4 / 6
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
18 oct. 2019 à 09:41
Bonjour,

Votre voisin doit prouver ce qu'il avance. Vous a t-il montré des documents attestant de ses affirmations ? Si pas de documents, laissez tomber.

Cdlt.
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Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
18 oct. 2019 à 09:52
Bonjour,

Pourquoi engendrer des frais sur une simple affirmation, si pas de documents prouvant la contestation ?
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BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 040
18 oct. 2019 à 09:55
Ah mais on est bien d'accord !
Tant que le voisin ne "bouge" pas officiellement, il n'y a rien de plus à faire.
Mais au cas où .... ce serait la seule solution réelle.

Sinon, on peut aussi voir au SPF s'il n'y a pas un PV d'arpentage qui existe.... toujours si le voisin insiste en ce sens.
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Réponse 6 / 6
Ulpien1
19 oct. 2019 à 11:14
Bonjour
"Prenez connaissance"; c'est parler pour ne rien dire!
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