Percements dans mur porteur

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Bonjour,

Un commerçant (copropriétaire) a déposer 5 plaques de commerçants sur les murs extérieurs de l'immeuble, sur l'ossature même (mur porteur). (tous les 5 font partie du même lot de copropriété

Il a percé, de ce fait, 20 trous pour y mettre les 20 chevilles pour apposer ses plaques.
Doit il demandeur l'autorisation à l'assemblée générale des copropriétaires pour pouvoir faire ce genre de trou dans l'ossature de l'immeuble

Merci par avance

2 réponses

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Bjr
Lire le Rdc !!!!!

S'il y a des lots commerciaux il peut etre des le départ prévu que le commerçant peut poser une plaque (donc sans demander d'autorisation en plus)
Merci de votre reponse mais si une premiere demande aurait ete faite en 2005 pour sa propre plaque pour les 4 autres très recentes elle peut faire percer le mur porteur sans aucune demande
Cordialement
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lire le RDC !!!!
Merci je l ai lu mais pas explicite du tout
Bonne journee
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curieux
Soit il est écrit qu'il pourront poser des plaque soit rien n'est ecrit

et regarder si l'AG de 2005 accorde pour un commercant ou à une formulation applicable à tous
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16 juin 2021
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Bonjour

Ces plaques sont-elle des enseignes commerciales ?
Si oui l'installation est obligatoirement soumise à autorisation par le biais du formulaire adapté (cerfa 14798).

L'article L581-18 du Code de l'environnement dit notamment que "dans le cadre d'un règlement local de publicité (RLP), l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation" de la commune
► Si la ville n'est pas dotée d'un RLP, l’autorisation est délivrée par la Préfecture.

Dans les pièces à fournir il faut notamment l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du terrain (voir l'article L581-24 du Code de l'environnement)