Percements dans mur porteur
IMMEUBLE
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
Un commerçant (copropriétaire) a déposer 5 plaques de commerçants sur les murs extérieurs de l'immeuble, sur l'ossature même (mur porteur). (tous les 5 font partie du même lot de copropriété
Il a percé, de ce fait, 20 trous pour y mettre les 20 chevilles pour apposer ses plaques.
Doit il demandeur l'autorisation à l'assemblée générale des copropriétaires pour pouvoir faire ce genre de trou dans l'ossature de l'immeuble
Merci par avance
Un commerçant (copropriétaire) a déposer 5 plaques de commerçants sur les murs extérieurs de l'immeuble, sur l'ossature même (mur porteur). (tous les 5 font partie du même lot de copropriété
Il a percé, de ce fait, 20 trous pour y mettre les 20 chevilles pour apposer ses plaques.
Doit il demandeur l'autorisation à l'assemblée générale des copropriétaires pour pouvoir faire ce genre de trou dans l'ossature de l'immeuble
Merci par avance
2 réponses
Bjr
Lire le Rdc !!!!!
S'il y a des lots commerciaux il peut etre des le départ prévu que le commerçant peut poser une plaque (donc sans demander d'autorisation en plus)
Lire le Rdc !!!!!
S'il y a des lots commerciaux il peut etre des le départ prévu que le commerçant peut poser une plaque (donc sans demander d'autorisation en plus)
Bonjour
Ces plaques sont-elle des enseignes commerciales ?
Si oui l'installation est obligatoirement soumise à autorisation par le biais du formulaire adapté (cerfa 14798).
► L'article L581-18 du Code de l'environnement dit notamment que "dans le cadre d'un règlement local de publicité (RLP), l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation" de la commune
► Si la ville n'est pas dotée d'un RLP, l’autorisation est délivrée par la Préfecture.
Dans les pièces à fournir il faut notamment l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du terrain (voir l'article L581-24 du Code de l'environnement)
Ces plaques sont-elle des enseignes commerciales ?
Si oui l'installation est obligatoirement soumise à autorisation par le biais du formulaire adapté (cerfa 14798).
► L'article L581-18 du Code de l'environnement dit notamment que "dans le cadre d'un règlement local de publicité (RLP), l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation" de la commune
► Si la ville n'est pas dotée d'un RLP, l’autorisation est délivrée par la Préfecture.
Dans les pièces à fournir il faut notamment l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du terrain (voir l'article L581-24 du Code de l'environnement)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
Bonne journee
Soit il est écrit qu'il pourront poser des plaque soit rien n'est ecrit
et regarder si l'AG de 2005 accorde pour un commercant ou à une formulation applicable à tous