percements dans mur porteur

Question

Bonjour, 

Un commerçant (copropriétaire) a déposer 5 plaques de commerçants sur les murs extérieurs de l'immeuble, sur l'ossature même (mur porteur). (tous les 5 font partie du même lot de copropriété

Il a percé, de ce fait, 20 trous pour y mettre les 20 chevilles pour apposer ses plaques.
Doit il demandeur l'autorisation à l'assemblée générale des copropriétaires pour pouvoir  faire ce genre de trou dans l'ossature de l'immeuble

Merci par avance

Poisson92100 · Answer

Bjr
Lire le Rdc !!!!!

S'il y a des lots commerciaux il peut etre des le départ prévu que le commerçant peut poser une plaque (donc sans demander d'autorisation en plus)

Josh Randall · Answer

Bonjour 

Ces plaques sont-elle des enseignes commerciales ?
Si oui l'installation est obligatoirement soumise à autorisation par le biais du formulaire adapté (cerfa 14798).

► L'article L581-18 du Code de l'environnement dit notamment que "dans le cadre d'un règlement local de publicité (RLP), l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation" de la commune
► Si la ville n'est pas dotée d'un RLP, l’autorisation est délivrée par la Préfecture.

Dans les pièces à fournir il faut notamment l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du terrain (voir l'article L581-24 du Code de l'environnement)

Percements dans mur porteur

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