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Prolongation titre executoire

Ren59 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 16 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2020 - 16 oct. 2019 à 10:27
Ren59 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 16 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2020 - 16 oct. 2019 à 11:11
Bonjour,

Je me suis vu infliger une saisie-attribution sur mon compte bancaire en février 2019. Cela est consécutif à un défaut de paiement auprès d'un organisme de crédit à la consommation pour lequel le jugement a été rendu devant le tribunal civil au mois de février 2012. Nous avons trouvé un accord pour échelonner la dette. Toutefois une question demeure toujours dans mon esprit.
Le titre exécutoire valable 10 ans à partir du jugement datant de 2012 est-il reconduit de 10 années supplémentaires à partir de la date du dernier acte à savoir la dite saisie attribution du mois de février 2019 ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 9 032
16 oct. 2019 à 10:50
Bonjour,

Oui. Donc si le dernier acte date de février 2019, sa validité est prolongée jusqu'en février 2029.
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Ren59 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 16 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2020
16 oct. 2019 à 11:11
Je vous remercie pour votre réponse.
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