Prolongation titre executoire
Ren59
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Bonjour,
Je me suis vu infliger une saisie-attribution sur mon compte bancaire en février 2019. Cela est consécutif à un défaut de paiement auprès d'un organisme de crédit à la consommation pour lequel le jugement a été rendu devant le tribunal civil au mois de février 2012. Nous avons trouvé un accord pour échelonner la dette. Toutefois une question demeure toujours dans mon esprit.
Le titre exécutoire valable 10 ans à partir du jugement datant de 2012 est-il reconduit de 10 années supplémentaires à partir de la date du dernier acte à savoir la dite saisie attribution du mois de février 2019 ?
Je me suis vu infliger une saisie-attribution sur mon compte bancaire en février 2019. Cela est consécutif à un défaut de paiement auprès d'un organisme de crédit à la consommation pour lequel le jugement a été rendu devant le tribunal civil au mois de février 2012. Nous avons trouvé un accord pour échelonner la dette. Toutefois une question demeure toujours dans mon esprit.
Le titre exécutoire valable 10 ans à partir du jugement datant de 2012 est-il reconduit de 10 années supplémentaires à partir de la date du dernier acte à savoir la dite saisie attribution du mois de février 2019 ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...