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Prolongation titre executoire

Ren59 Messages postés 3 Statut Membre -  
Ren59 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,

Je me suis vu infliger une saisie-attribution sur mon compte bancaire en février 2019. Cela est consécutif à un défaut de paiement auprès d'un organisme de crédit à la consommation pour lequel le jugement a été rendu devant le tribunal civil au mois de février 2012. Nous avons trouvé un accord pour échelonner la dette. Toutefois une question demeure toujours dans mon esprit.
Le titre exécutoire valable 10 ans à partir du jugement datant de 2012 est-il reconduit de 10 années supplémentaires à partir de la date du dernier acte à savoir la dite saisie attribution du mois de février 2019 ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
AN.Banker Messages postés 11279 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 397
 
Bonjour,

Oui. Donc si le dernier acte date de février 2019, sa validité est prolongée jusqu'en février 2029.
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Ren59 Messages postés 3 Statut Membre
 
Je vous remercie pour votre réponse.
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