Information sur une location à titre gratuit
AUST
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15 oct. 2019 à 16:20
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 15 oct. 2019 à 18:30
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 15 oct. 2019 à 18:30
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2 réponses
Gayomi
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15 oct. 2019 à 18:21
15 oct. 2019 à 18:21
Mon grand père avait arrêté de payer les impôts avec l'accord de la mairie,
Depuis quand la mairie décide qui doit ou non payer des impôts, même locaux ?
A sa mort ma maman et ma tante n'ont pas fait la succession sur ce terrain car il était à l'abandon et ne valait rien.
Leur titre de propriété n'a donc jamais été publié. De quand date le décès du grand-père (année)?
Maman et mes cousins ont-ils le droit de louer ou prêter ce terrain gratuitement sans avoir fait la succession en premier ?
Aucun bail ne peut être rédigé correctement si les droits de propriété ne sont pas établis avec certitude.
L’assurance des locataires ne risque -t-elle pas de se retourner vers ma maman et ma tante s'il y a un problème ?
Il n'est pas autorisé de louer des biens insalubres.
Et les impôts vont-ils nous réclamer quelque chose ?
Impossible à dire sans rien connaître du dossier mais fort probable.
Depuis quand la mairie décide qui doit ou non payer des impôts, même locaux ?
A sa mort ma maman et ma tante n'ont pas fait la succession sur ce terrain car il était à l'abandon et ne valait rien.
Leur titre de propriété n'a donc jamais été publié. De quand date le décès du grand-père (année)?
Maman et mes cousins ont-ils le droit de louer ou prêter ce terrain gratuitement sans avoir fait la succession en premier ?
Aucun bail ne peut être rédigé correctement si les droits de propriété ne sont pas établis avec certitude.
L’assurance des locataires ne risque -t-elle pas de se retourner vers ma maman et ma tante s'il y a un problème ?
Il n'est pas autorisé de louer des biens insalubres.
Et les impôts vont-ils nous réclamer quelque chose ?
Impossible à dire sans rien connaître du dossier mais fort probable.
roudoudou22
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15 oct. 2019 à 18:30
15 oct. 2019 à 18:30
Maman et mes cousins ont-ils le droit de louer ou prêter ce terrain gratuitement sans avoir fait la succession en premier ?
Non on ne peut disposer d'un bien si on n'en est pas propriétaire.
Et sans titre de propriété régulier vous ne pouvez donc disposer du bien.
Première chose à faire, rencontrer un notaire pour régulariser la situation.
Non on ne peut disposer d'un bien si on n'en est pas propriétaire.
Et sans titre de propriété régulier vous ne pouvez donc disposer du bien.
Première chose à faire, rencontrer un notaire pour régulariser la situation.