Information sur une location à titre gratuit
AUST
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je me permets de vous contacter après avoir déjà fait appel à vous lors de l’achat de mon appartement.
je vous expose la situation.
Mon grand père maternel possédait un terrain près de Sète, dans l'hérault.
A l'origine il y avait une maison mais après des travaux de la région dans le secteur, le terrain et la maison ont été cambriolé, détruit, etc...
Mon grand père avait arrêté de payer les impôts avec l'accord de la mairie, tous les compteurs avaient été coupés car l'assurance refusait de nous assurer puisque le lieu était la proie des vandales.
A sa mort ma maman et ma tante n'ont pas fait la succession sur ce terrain car il était à l'abandon et ne valait rien.
Aujourd'hui une association caritative voudrait pouvoir y installer des conteneurs et éventuellement réutiliser le compteurs.
Maman et mes cousins ont-ils le droit de louer ou prêter ce terrain gratuitement sans avoir fait la succession en premier ?
L’assurance des locataires ne risque -t-elle pas de se retourner vers ma maman et ma tante s'il y a un problème ?
Et les impôts vont-ils nous réclamer quelque chose ?
Merci de vos réponses.
Cordialement
je me permets de vous contacter après avoir déjà fait appel à vous lors de l’achat de mon appartement.
je vous expose la situation.
Mon grand père maternel possédait un terrain près de Sète, dans l'hérault.
A l'origine il y avait une maison mais après des travaux de la région dans le secteur, le terrain et la maison ont été cambriolé, détruit, etc...
Mon grand père avait arrêté de payer les impôts avec l'accord de la mairie, tous les compteurs avaient été coupés car l'assurance refusait de nous assurer puisque le lieu était la proie des vandales.
A sa mort ma maman et ma tante n'ont pas fait la succession sur ce terrain car il était à l'abandon et ne valait rien.
Aujourd'hui une association caritative voudrait pouvoir y installer des conteneurs et éventuellement réutiliser le compteurs.
Maman et mes cousins ont-ils le droit de louer ou prêter ce terrain gratuitement sans avoir fait la succession en premier ?
L’assurance des locataires ne risque -t-elle pas de se retourner vers ma maman et ma tante s'il y a un problème ?
Et les impôts vont-ils nous réclamer quelque chose ?
Merci de vos réponses.
Cordialement
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2 réponses
Mon grand père avait arrêté de payer les impôts avec l'accord de la mairie,
Depuis quand la mairie décide qui doit ou non payer des impôts, même locaux ?
A sa mort ma maman et ma tante n'ont pas fait la succession sur ce terrain car il était à l'abandon et ne valait rien.
Leur titre de propriété n'a donc jamais été publié. De quand date le décès du grand-père (année)?
Maman et mes cousins ont-ils le droit de louer ou prêter ce terrain gratuitement sans avoir fait la succession en premier ?
Aucun bail ne peut être rédigé correctement si les droits de propriété ne sont pas établis avec certitude.
L’assurance des locataires ne risque -t-elle pas de se retourner vers ma maman et ma tante s'il y a un problème ?
Il n'est pas autorisé de louer des biens insalubres.
Et les impôts vont-ils nous réclamer quelque chose ?
Impossible à dire sans rien connaître du dossier mais fort probable.
Depuis quand la mairie décide qui doit ou non payer des impôts, même locaux ?
A sa mort ma maman et ma tante n'ont pas fait la succession sur ce terrain car il était à l'abandon et ne valait rien.
Leur titre de propriété n'a donc jamais été publié. De quand date le décès du grand-père (année)?
Maman et mes cousins ont-ils le droit de louer ou prêter ce terrain gratuitement sans avoir fait la succession en premier ?
Aucun bail ne peut être rédigé correctement si les droits de propriété ne sont pas établis avec certitude.
L’assurance des locataires ne risque -t-elle pas de se retourner vers ma maman et ma tante s'il y a un problème ?
Il n'est pas autorisé de louer des biens insalubres.
Et les impôts vont-ils nous réclamer quelque chose ?
Impossible à dire sans rien connaître du dossier mais fort probable.
Maman et mes cousins ont-ils le droit de louer ou prêter ce terrain gratuitement sans avoir fait la succession en premier ?
Non on ne peut disposer d'un bien si on n'en est pas propriétaire.
Et sans titre de propriété régulier vous ne pouvez donc disposer du bien.
Première chose à faire, rencontrer un notaire pour régulariser la situation.
Non on ne peut disposer d'un bien si on n'en est pas propriétaire.
Et sans titre de propriété régulier vous ne pouvez donc disposer du bien.
Première chose à faire, rencontrer un notaire pour régulariser la situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...