Cout d'une rectification de déclaration de sucession et alternatives
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai renoncé à l'héritage de mon grand père en faisant une demande un Tribunal de Grande Instance. Or, le notaire n'a pas pris en compte ma renonciation et a déclaré dans le document de succession que j'étais absente et que je ne m'étais pas positionnée comme acceptant ou refusant l'héritage.
Les impôts me tombent dessus et me réclament des taxes foncières. Pour annuler l'avis d'imposition, les impôts demandent que le notaire procède à une rectification de la déclaration.
Le notaire accepte si et seulement si je m'acquitte des frais de l'acte. Combien cela peut-il me coûter ? Est ce à moi de payer la facture ou au notaire ou à la succession (les 8 héritiers qui ont pris la galette) ?
Ai-je d'autres alternatives à la rectification de l'acte ?
Merci chaleureusement de l'aide que vous voudrez bien m'apporter.
J'ai renoncé à l'héritage de mon grand père en faisant une demande un Tribunal de Grande Instance. Or, le notaire n'a pas pris en compte ma renonciation et a déclaré dans le document de succession que j'étais absente et que je ne m'étais pas positionnée comme acceptant ou refusant l'héritage.
Les impôts me tombent dessus et me réclament des taxes foncières. Pour annuler l'avis d'imposition, les impôts demandent que le notaire procède à une rectification de la déclaration.
Le notaire accepte si et seulement si je m'acquitte des frais de l'acte. Combien cela peut-il me coûter ? Est ce à moi de payer la facture ou au notaire ou à la succession (les 8 héritiers qui ont pris la galette) ?
Ai-je d'autres alternatives à la rectification de l'acte ?
Merci chaleureusement de l'aide que vous voudrez bien m'apporter.
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1 réponse
Pour annuler l'avis d'imposition, les impôts demandent que le notaire procède à une rectification de la déclaration.
Vous n'avez pas besoin de Notaire pour une déclaration de succession, d'autant qu'au cas particulier, elle est juste à modifier.
Partez de celle qui a été produite, modifiez la vous même et adressez la au Service,
Joignez y l'attestation de votre renonciation, reçue du TGI
ça ne vous coutera rien, à part un timbre.
Le notaire accepte si et seulement si je m'acquitte des frais de l'acte.
Quel acte ? Ayant renoncé, vous n'êtes concernée par aucun acte.
Vous n'avez pas besoin de Notaire pour une déclaration de succession, d'autant qu'au cas particulier, elle est juste à modifier.
Partez de celle qui a été produite, modifiez la vous même et adressez la au Service,
Joignez y l'attestation de votre renonciation, reçue du TGI
ça ne vous coutera rien, à part un timbre.
Le notaire accepte si et seulement si je m'acquitte des frais de l'acte.
Quel acte ? Ayant renoncé, vous n'êtes concernée par aucun acte.
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