Donation de la nu-propriété
Résolu
Simone_2330
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 15 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2019
-
15 oct. 2019 à 16:53
Ulpien1 - 16 oct. 2019 à 11:57
Ulpien1 - 16 oct. 2019 à 11:57
A voir également:
- Donation de la nu-propriété
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation nu propriété age - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Ajouter conjoint sur acte de propriété ✓ - Forum Donation-Succession
- Marge d'erreur limite de propriété - Forum Immobilier
4 réponses
Gayomi
Messages postés
17073
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mars 2024
9 350
15 oct. 2019 à 17:22
15 oct. 2019 à 17:22
Ma demande est la suivante : peut-on donner une seule partie de son habitation principale en démembrement ? Par exemple donner les 3/4 en démembrement tout en gardant pour nous en toute propriété le 1/4 restant.
Oui. Vous pouvez donner tout ce que vous voulez, comme vous voulez.
Oui. Vous pouvez donner tout ce que vous voulez, comme vous voulez.
Simone_2330
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 15 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2019
15 oct. 2019 à 17:55
15 oct. 2019 à 17:55
Je vous remercie pour cette réponse rapide qui me satisfait entièrement bien qu’elle ne soit pas assortie de l’article de loi correspondant.
Gayomi
Messages postés
17073
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mars 2024
9 350
15 oct. 2019 à 18:25
15 oct. 2019 à 18:25
1) Fallait demander
2) Fallait payer un professionnel
3) Un tel article n'existe pas
2) Fallait payer un professionnel
3) Un tel article n'existe pas
Simone_2330
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 15 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2019
15 oct. 2019 à 18:33
15 oct. 2019 à 18:33
Merci
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 617
15 oct. 2019 à 18:39
15 oct. 2019 à 18:39
Au vu de nos âge respectifs 70 et 73 ans l’usufruit est faible. De plus le montant d’abattement de 200 000€ par enfant, un peu plus pour l’enfant handicapé, nous obligera quand même à payer des droits de mutation
Mais non, pour vous même (73 ans) la nue propriété représente 70% de la valeur de vos droits
400.000 € x 70% = 280.000 €
280.000 € / 3 = 93.333 € donc inférieur à 100.000 €
A plus forte raison pour votre mari pour lequel la valeur de la NP n'est que de 400.000 € x 60 % = 80.000 €
Vous pouvez donc donner par part égale la NP de votre immeuble à vos enfants sans payer de droits de donation.
Mais non, pour vous même (73 ans) la nue propriété représente 70% de la valeur de vos droits
400.000 € x 70% = 280.000 €
280.000 € / 3 = 93.333 € donc inférieur à 100.000 €
A plus forte raison pour votre mari pour lequel la valeur de la NP n'est que de 400.000 € x 60 % = 80.000 €
Vous pouvez donc donner par part égale la NP de votre immeuble à vos enfants sans payer de droits de donation.
Simone_2330
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 15 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2019
15 oct. 2019 à 18:47
15 oct. 2019 à 18:47
Merci pour vos explications très claires et bien motivées.
Gayomi
Messages postés
17073
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mars 2024
9 350
15 oct. 2019 à 18:55
15 oct. 2019 à 18:55
Il manque pourtant les articles de loi qui attestent de ce qui est dit :-)