Donation de la nu-propriété [Résolu]

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 Ulpien1 -
Bonjour,

Nous avons mon mari et moi une habitation principale évaluée à 800 000€ et nous souhaitons donner en parts égales la nu-propriété à nos 3 enfants dont 1 est handicapé.
Au vu de nos âge respectifs 70 et 73 ans l’usufruit est faible. De plus le montant d’abattement de 200 000€ par enfant, un peu plus pour l’enfant handicapé, nous obligera quand même à payer des droits de mutation en plus des droits de notaire etc ...
Ma demande est la suivante : peut-on donner une seule partie de son habitation principale en démembrement ? Par exemple donner les 3/4 en démembrement tout en gardant pour nous en toute propriété le 1/4 restant.
Merci pour votre réponse.

4 réponses

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Ma demande est la suivante : peut-on donner une seule partie de son habitation principale en démembrement ? Par exemple donner les 3/4 en démembrement tout en gardant pour nous en toute propriété le 1/4 restant.
Oui. Vous pouvez donner tout ce que vous voulez, comme vous voulez.
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mardi 15 octobre 2019
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15 octobre 2019

Je vous remercie pour cette réponse rapide qui me satisfait entièrement bien qu’elle ne soit pas assortie de l’article de loi correspondant.
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1) Fallait demander
2) Fallait payer un professionnel
3) Un tel article n'existe pas
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Merci
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14 octobre 2020
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Au vu de nos âge respectifs 70 et 73 ans l’usufruit est faible. De plus le montant d’abattement de 200 000€ par enfant, un peu plus pour l’enfant handicapé, nous obligera quand même à payer des droits de mutation

Mais non, pour vous même (73 ans) la nue propriété représente 70% de la valeur de vos droits

400.000 € x 70% = 280.000 €

280.000 € / 3 = 93.333 € donc inférieur à 100.000 €

A plus forte raison pour votre mari pour lequel la valeur de la NP n'est que de 400.000 € x 60 % = 80.000 €

Vous pouvez donc donner par part égale la NP de votre immeuble à vos enfants sans payer de droits de donation.
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15 octobre 2019

Merci pour vos explications très claires et bien motivées.
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Il manque pourtant les articles de loi qui attestent de ce qui est dit :-)
bien motivées?.....
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