Récupérer ma part
Fati77
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je voudrais savoir ma mère et décider elle était mariée avec mon beau-père ils ont un pavillon estimé a 260 mille euros nous sommes 8 enfants mon beau-père veut quond signe une donation pour que tout lui revient moi je refuse comment vas se passer pour que je puisse récupérer ma part cordialement
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1 réponse
moi je refuse comment vas se passer pour que je puisse récupérer ma part
Depuis le décès de votre mère, vous êtes dans l'indivision avec le conjoint survivant.
Lui est propriétaire de la moitié de ce pavillon + ce dont il a pu hériter dans la succession de votre mère, certainement 1/4 en pleine propriété.
Mathématiquement il devrait être propriétaire des 5/8°.
Les enfants doivent tous lui proposer l'achat de leurs 3/8°
Il n'est donc pas question de donation.
S'il refuse d'acquérir vos 3/8°, mettez cette affaire entre les mains d'un avocat.
Depuis le décès de votre mère, vous êtes dans l'indivision avec le conjoint survivant.
Lui est propriétaire de la moitié de ce pavillon + ce dont il a pu hériter dans la succession de votre mère, certainement 1/4 en pleine propriété.
Mathématiquement il devrait être propriétaire des 5/8°.
Les enfants doivent tous lui proposer l'achat de leurs 3/8°
Il n'est donc pas question de donation.
S'il refuse d'acquérir vos 3/8°, mettez cette affaire entre les mains d'un avocat.
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