Pacs et testament
ZOU111416
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Ulpien1 - 15 oct. 2019 à 14:25
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A voir également:
- Pacs et testament
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Prix pacs testament notaire - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
3 réponses
Bonjour
C e n'est pas la carte grise, qui n'est pas un titre de propriété, qui va changer la donne. c'est la facture d'acquisition du véhicule qui servira à déterminer la propriété.
-Soit vois marquez vos deux noms sur la facture, et le bien sera un bien de communauté (moitié/moitié)
_soit votre partenaire finance seul véhicule et il sera le seul propriétaire. Protégée par le testament, vous pourrez obtenir l'usufruit sur ce bien.
Mais comme un testament n'est pas irrévocable, je vous déconseille de participer à cette acquisition , ce qui ne vous empêchera pas de vous servir de ce véhicule.
C e n'est pas la carte grise, qui n'est pas un titre de propriété, qui va changer la donne. c'est la facture d'acquisition du véhicule qui servira à déterminer la propriété.
-Soit vois marquez vos deux noms sur la facture, et le bien sera un bien de communauté (moitié/moitié)
_soit votre partenaire finance seul véhicule et il sera le seul propriétaire. Protégée par le testament, vous pourrez obtenir l'usufruit sur ce bien.
Mais comme un testament n'est pas irrévocable, je vous déconseille de participer à cette acquisition , ce qui ne vous empêchera pas de vous servir de ce véhicule.
BmV
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15 oct. 2019 à 12:23
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" Je suis pacsée avec mon conjoint " : non.
Vous êtes pacsée avec un partenaire ; le conjoint, c'est quand on est marié.
" sous le régime de la séparation des biens. " : forcément ; un PACS ne donne pas droit aux biens du partenaire
La voiture peut être incluse dans un testament.
Voir ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621.
--
Vous êtes pacsée avec un partenaire ; le conjoint, c'est quand on est marié.
" sous le régime de la séparation des biens. " : forcément ; un PACS ne donne pas droit aux biens du partenaire
La voiture peut être incluse dans un testament.
Voir ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621.
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BmV
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15 oct. 2019 à 13:52
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Non.
Mais il suffit de modifier le testament.
...
Ou alors de se marier ...
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Mais il suffit de modifier le testament.
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