Pacs et testament
ZOU111416
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Je suis pacsée avec mon conjoint sous le régime de la séparation des biens. Nous avons tous les deux des enfants d'une précédente union. Et nous avons rédigé un testament sur lequel nous avons écrit que nous donnions l'usufruit de l'ensemble de nos biens avec faculté de cantonnement à notre conjoint.
Ma question est la suivante : nous nous apprêtons à acheter une voiture d'une grosse valeur, mon conjoint versera une somme plus importante que moi du fait de ses revenus, nous inscrivons nos deux noms sur la carte grise.
En cas de décès de mon conjoint, suis-je protégée ? serais-je propriétaire du véhicule ou reviendra t'il à ses enfants ? j'hésite à investir une partie de mes économies dans ce véhicule si à la finalité je ne devais pas pouvoir le garder en cas de décès.
Je vous remercie pour vos précieux conseils.
cdt
Je suis pacsée avec mon conjoint sous le régime de la séparation des biens. Nous avons tous les deux des enfants d'une précédente union. Et nous avons rédigé un testament sur lequel nous avons écrit que nous donnions l'usufruit de l'ensemble de nos biens avec faculté de cantonnement à notre conjoint.
Ma question est la suivante : nous nous apprêtons à acheter une voiture d'une grosse valeur, mon conjoint versera une somme plus importante que moi du fait de ses revenus, nous inscrivons nos deux noms sur la carte grise.
En cas de décès de mon conjoint, suis-je protégée ? serais-je propriétaire du véhicule ou reviendra t'il à ses enfants ? j'hésite à investir une partie de mes économies dans ce véhicule si à la finalité je ne devais pas pouvoir le garder en cas de décès.
Je vous remercie pour vos précieux conseils.
cdt
A voir également:
- Pacs et testament
- Prix pacs testament notaire - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Pacs définition - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
3 réponses
Bonjour
C e n'est pas la carte grise, qui n'est pas un titre de propriété, qui va changer la donne. c'est la facture d'acquisition du véhicule qui servira à déterminer la propriété.
-Soit vois marquez vos deux noms sur la facture, et le bien sera un bien de communauté (moitié/moitié)
_soit votre partenaire finance seul véhicule et il sera le seul propriétaire. Protégée par le testament, vous pourrez obtenir l'usufruit sur ce bien.
Mais comme un testament n'est pas irrévocable, je vous déconseille de participer à cette acquisition , ce qui ne vous empêchera pas de vous servir de ce véhicule.
C e n'est pas la carte grise, qui n'est pas un titre de propriété, qui va changer la donne. c'est la facture d'acquisition du véhicule qui servira à déterminer la propriété.
-Soit vois marquez vos deux noms sur la facture, et le bien sera un bien de communauté (moitié/moitié)
_soit votre partenaire finance seul véhicule et il sera le seul propriétaire. Protégée par le testament, vous pourrez obtenir l'usufruit sur ce bien.
Mais comme un testament n'est pas irrévocable, je vous déconseille de participer à cette acquisition , ce qui ne vous empêchera pas de vous servir de ce véhicule.
" Je suis pacsée avec mon conjoint " : non.
Vous êtes pacsée avec un partenaire ; le conjoint, c'est quand on est marié.
" sous le régime de la séparation des biens. " : forcément ; un PACS ne donne pas droit aux biens du partenaire
La voiture peut être incluse dans un testament.
Voir ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621.
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Vous êtes pacsée avec un partenaire ; le conjoint, c'est quand on est marié.
" sous le régime de la séparation des biens. " : forcément ; un PACS ne donne pas droit aux biens du partenaire
La voiture peut être incluse dans un testament.
Voir ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621.
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