Victime condamnée
parisiennehissier
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Modifié le 15 oct. 2019 à 13:35
parisiennehissier Messages postés 2 Date d'inscription mardi 15 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2019 - 18 oct. 2019 à 11:09
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sleepy00
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15 oct. 2019 à 13:00
15 oct. 2019 à 13:00
Bonjour
le métier de l'huissier est en effet d'appliquer la décision de justice,
il a l'obligation de le faire, peu importe l'histoire précédent la décision.
En principe, L'huissier doit vous remettre l'arrêt d'appel avant d'engager l'exécution.
Le fonds de garantie, n'ayant sans doute pas trop l'envie d'engager trop de frais dans un premier temps, essaye d'abord de trouver une solution avant de saisir.
Mais ensuite il pourra saisir,
Vous êtes saisissable, seul votre RSA n'est pas saisissable, votre compte bancaire ou un véhicule l'est, et votre retraite également.
le métier de l'huissier est en effet d'appliquer la décision de justice,
il a l'obligation de le faire, peu importe l'histoire précédent la décision.
En principe, L'huissier doit vous remettre l'arrêt d'appel avant d'engager l'exécution.
Le fonds de garantie, n'ayant sans doute pas trop l'envie d'engager trop de frais dans un premier temps, essaye d'abord de trouver une solution avant de saisir.
Mais ensuite il pourra saisir,
Vous êtes saisissable, seul votre RSA n'est pas saisissable, votre compte bancaire ou un véhicule l'est, et votre retraite également.
parisiennehissier
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18 octobre 2019
18 oct. 2019 à 11:09
18 oct. 2019 à 11:09
le jugement final de l'appel ne m'a jamais été communiqué, alors même que j'ai re contacté l'avocate d'aide juridictionnelle il y a une semaine à ce sujet et dont je n'ai reçu à ce jour aucune réponse
Ne percevant rien d'autre que le rsa, mon compte est à l'abri, je n'ai pas de biens particuliers hormis un ordinateur de 10 ans et un moniteur du même âge car je vis dans une structure emmaüs..
Ne percevant rien d'autre que le rsa, mon compte est à l'abri, je n'ai pas de biens particuliers hormis un ordinateur de 10 ans et un moniteur du même âge car je vis dans une structure emmaüs..