Taxe foncière dans un immeuble avec un commerce et deux appartements privés
Résolu
Georges
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis un commerçant exerçant au rdc d un petit immeuble (surface de mon local : 141 m2)
Au premier etage, il y a deux petits appartements (40 et 42 m2)
Le propriétaire de tout l immeuble me fait payer la taxe foncière de tout l immeuble y compris la taxe d enlèvement des ordures ménagers,
Est ce normal ?
Quel calcul dois je lui fare appliquer?
Merci pour votre aide
Je suis un commerçant exerçant au rdc d un petit immeuble (surface de mon local : 141 m2)
Au premier etage, il y a deux petits appartements (40 et 42 m2)
Le propriétaire de tout l immeuble me fait payer la taxe foncière de tout l immeuble y compris la taxe d enlèvement des ordures ménagers,
Est ce normal ?
Quel calcul dois je lui fare appliquer?
Merci pour votre aide
3 réponses
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Bonjour
La convention dans le cadre d'un bail commercial est que le locataire paye la taxe fonciere (voir votre bail).
Cependant vous ne la devez que pour la partie du local commercial pas les appartements.
Les locaux commerciaux ne sont pas évalués comme les appartements, il faut donc que vous connaissiez la valeur cadastrale du commercial pour savoir ce que vous devez payer. -
Bonjour Flo,
Merci pour ta reponse
La valeur cadastrale est consultable à la mairie?
Comment je peux avoir ce renseignement ?
Je connais les surfaces simplement ..
Encore merci pour la réponse
Tu m aides énormément -
Vous payez votre quote-part de taxe d'enlèvement des ordures et, si vous êtes bien locataire de votre local, vous ne payez PAS la taxe foncière qui est due par le seul propriétaire.
--
La législation juridique et financière évolue en permanence...