Vente par un des nu-propriétaires
Fredo
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Modifié le 15 oct. 2019 à 01:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 oct. 2019 à 07:53
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condorcet
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Modifié le 15 oct. 2019 à 08:15
Modifié le 15 oct. 2019 à 08:15
La fille de mon beau-père a t'elle le droit de sortir de la succession ?
Depuis le décès de son père, cette personne est dans l'indivision avec votre mère, une personne envers laquelle elle n'a aucun lien de parenté.
Elle n'est pas tenue de demeurer dans cette situation.
Cela voudrait dire que ma mère va se retrouver obligée de vendre la maison ?
Non, votre mère étant aussi membre de cette indivision à la priorité pour acquérir les droits en nue propriété possédés par la venderesse.
Si elle ne peut pas ou le ne veut pas vous, le fils, pouvez les lui acheter en profitant de la même mesure fiscale au taux de 2.50 % sur la valeur totale de cette maison.
Depuis le décès de son père, cette personne est dans l'indivision avec votre mère, une personne envers laquelle elle n'a aucun lien de parenté.
Elle n'est pas tenue de demeurer dans cette situation.
Cela voudrait dire que ma mère va se retrouver obligée de vendre la maison ?
Non, votre mère étant aussi membre de cette indivision à la priorité pour acquérir les droits en nue propriété possédés par la venderesse.
Si elle ne peut pas ou le ne veut pas vous, le fils, pouvez les lui acheter en profitant de la même mesure fiscale au taux de 2.50 % sur la valeur totale de cette maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...