La banque du défunt est-elle en mesure de payer le dernier loyer
Chantalchat
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma maman est décédée le 19 septembre2019, elle était locataire. Nous avons déménagé et rendu les clefs au propriétaire le 12 octobre. Nous lui devons une somme de 200€, la banque a bloqué ses comptes, elle possédait en tout et pour tout environ 900€, la banque peut-elle débloquer cette somme pour payer le propriétaire.
Petite précision, j'ai fait établir un porte fort à la mairie et l'ai donné à sa banque.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Ma maman est décédée le 19 septembre2019, elle était locataire. Nous avons déménagé et rendu les clefs au propriétaire le 12 octobre. Nous lui devons une somme de 200€, la banque a bloqué ses comptes, elle possédait en tout et pour tout environ 900€, la banque peut-elle débloquer cette somme pour payer le propriétaire.
Petite précision, j'ai fait établir un porte fort à la mairie et l'ai donné à sa banque.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
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2 réponses
la banque peut-elle débloquer cette somme pour payer le propriétaire.
La banque ne bloque pas le compte par opportunité pour conserver les fonds le plus longtemps possible mais pour protéger les droits des héritiers.
Eux seuls pourront les encaisser en étant munis d'un acte de notoriété délivré par le notaire chargé du règlement de la succession.
Dans la pratique, ces héritiers autorisent le notaire à les percevoir afin qu'il puisse honorer le passif de la succession.
Transmettez la demande écrite du propriétaire, il paiera.
S'il ne détient pas de fonds de la succession, vous-même devez payer.
Petite précision, j'ai fait établir un porte fort à la mairie et l'ai donné à sa banque.
Seul cet acte de notoriété peut libérer les fonds.
La banque ne bloque pas le compte par opportunité pour conserver les fonds le plus longtemps possible mais pour protéger les droits des héritiers.
Eux seuls pourront les encaisser en étant munis d'un acte de notoriété délivré par le notaire chargé du règlement de la succession.
Dans la pratique, ces héritiers autorisent le notaire à les percevoir afin qu'il puisse honorer le passif de la succession.
Transmettez la demande écrite du propriétaire, il paiera.
S'il ne détient pas de fonds de la succession, vous-même devez payer.
Petite précision, j'ai fait établir un porte fort à la mairie et l'ai donné à sa banque.
Seul cet acte de notoriété peut libérer les fonds.
je pensais que le porte-fort suffirait pour pouvoir honorer ses dettes.
Vous devez encaisser le solde du compte du défunt et payer la dette envers son ex-propriétaire.
La production d'un acte de notoriété n'est pas obligatoire en-dessous de 5000 €.
(copier-coller)
Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :
Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 € (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition)
Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Vous devez encaisser le solde du compte du défunt et payer la dette envers son ex-propriétaire.
La production d'un acte de notoriété n'est pas obligatoire en-dessous de 5000 €.
(copier-coller)
Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :
Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 € (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition)
Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La banque veut bien nous rembourser les 700€ qui correspondent au complément que nous avons verser aux PFG (son assurance décès ne couvrait pas tout) mais pour le loyer et les petits reliquats d'eau et d'électricité, je pensais que le portefort suffirait pour pouvoir honorer ses dettes.
Surtout que la situation familiale est compliquée, une soeur MDPH, une autre avec très peu de revenu, un frère au chômage et un autre dont nous avons pas de nouvelles depuis plusieurs années...