Renonciation de succession

BAGARD -  
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Bonjour, ma mère étant décédée, avec des dette gelée par la banque de France. Je fait une renonciation de succession, mes enfants doivent t-ils faire aussi une renonciation à leurs tour .merci de votre réponse

3 réponses

  1. kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   42
     
    Bonjour,
    Oui absolument si vous renoncez ce sont vos enfants qui deviennent héritier donc ils doivent aussi renoncer. S’ils sont mineurs, il faudra demander l’autorisation au juge
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    1. BAGARD
       
      Bonjour, pourriez vous me dire s'il faut envoyer la renonciation, aux tribunal de ma ville ou celle de ma mère. Un grand merci de vôtre réponse .
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    2. jtp
       
      Bjr
      requête pour autorisation de renoncer pour un mineur avec l'état de l'actif et du passif, au juge des tutelles du tgi de votre résidence.
      renonciation greffe successions tgi du lieu du dernier domicile du défunt
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    3. BAGARD
       
      Merci Kelsen 15 pour ce renseignement .
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  2. Ulpien1
     
    Bonjour
    La renonciation doit être adressée au greffe du TGI dont relève le domicile du défunt.
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  3. BAGARD
     
    Bonjours à vous,avec tout mes remerciement.
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