Donation nue propriété de 2 bien contre donation un seul bien Résolu

Question

Bonjour, j'ai une question qui me travail beaucoup donc je la pose sur ce forum en espérant que quelqu'un pourra m'aider.
Mes parents disposent de 3 biens pour faire une donation, et je ne sais pas si cela est dans mon intérêt d'accepter cette donation. En effet, il dispose de 2 appartements de valeur assez proche et d'un petit appartement à la montagne . Ils me donnerait donc un appartement en usufruit pendant 15 ans, puis en pleine propriété à partir de 15 ans, et mon frère recevrait les 2 appartements en nue propriété jusqu'au décès de mes parents qui sont âgés d'un peu moins de 70 ans au jour d'aujourd'hui. Je tiens à préciser que je suis handicapé (AAH) et que mon frère à de bon revenus (propriétaire en défiscalisation).
A votre avis cela est-il juste car une fois que mes parents seront décédé mon frère disposera de 2 appartements et moi d'un seul. C'est vraiment dramatique de réfléchir à des problèmes comme ça mais ma situation future sera certainement pire qu'actuellement et je suis donc obligé de savoir pour peut être me défendre. Je vous remercie en tout cas de votre aide. Cordialement.

condorcet · Answer

est-il juste car une fois que mes parents seront décédé mon frère disposera de 2 appartements et moi d'un seul.
La question ne se pose pas en termes de nombre d'appartements mais de leur valeur.

Vous êtes les 2 enfants  des donateurs ayant la qualité de présomptifs héritiers "réservataires" à hauteur de 1/3 des biens composant la succession de vos auteurs.
Le "3 ème.1/3"  dénommé "quotité disponible" étant à la disposition des donateurs peut être transmis à une personne de leur choix 
Ce bénéficiaire peut parfaitement être votre frère.
Il en résulterait que vous auriez 1/3 et votre frère  2/3.

Ce n'est qu'au moment du règlement de la succession des donateurs que vous pourrez vérifier si votre "tiers" de réservataire est respecté.

Gayomi · Answer

En principe, la question de l'équité des donations reçues ne pourra être définitivement arrêtée qu'après le décès de chacun de vos parents.

Toutefois une donation-partage "fige" la valeur des biens transmis. Autrement dit, si au jour de la donation la valeur reçue par chacun est identique, il n'y aura pas de remise en question des donations reçues alors même qu'un des donataires se trouverait avantagé par une plus-value plus importante sur les biens qu'il aurait reçus.

Alors que si deux donations "simples" sont effectuées, une par enfant, les valeurs des biens seront actualisées après chaque décès afin d'apprécier l'équité des parts. 

Il est, a priori, impossible de dire aujourd'hui quel serait votre intérêt entre les deux formes de donation.

Donation nue propriété de 2 bien contre donation un seul bien

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