Incapacité

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- - Dernière réponse :  Totoph1968 - 8 nov. 2019 à 14:09
Bonjour je suis en attente de licenciement ou de reconversion suite à un AT pour incapacité de continuer mon travail.
La société ma envoyé un AR pour me dire s'il allait me proposer une reconversion ou licenciement.
Je sais que ce le mois je ne reçois pas de salaire MAIS si la société ne me donne pas de nouvelle pendant EXEMPLE deuxmois, doivent il me rémunère ces deux mois.
Merci d'avance
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Merci
Bonjour,

Vous voulez dire que le médecin du travail a décidé d'une inaptitude d'origine professionnelle ? (AT : accident travail ?)

Si c'est bien le cas :

Le médecin du travail vous a t-il remis le cerfa d'indemnité temporaire d'inaptitude ? (indemnité soumise à conditions et il ne faut pas percevoir de rémunération au cours de la période ; la période étant d'une durée d'un mois maximum à compter de l'avais d'inaptitude d'origine professionnelle)

Pour répondre à votre question :

"Article L1226-11

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
"

Cdt
Totoph1968
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Bonjour et merci
La médecine du travail ma mis en inaptitude depuis le 5 septembre 2019 et si j'ai bien compris la société à la date du 5 octobre aurai du le reclacer ou licencié et dans ce cas là après cette date ils doivent me rémunérer est-ce exact?
> Totoph1968
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Selon l'article L1226-1, votre employeur doit reprendre votre rémunération à compter du 5/10 ; le versement étant à la date habituelle de paie.
Totoph1968
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Merci bien pour votre réponse qui met utile
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Merci
Bonjour j ai d'autre questions à vous poser. Je n'ai pas de nouvelle de l'entreprise ou je travail. ils ne mon rien proposé donc la ils me doivent mon salaire. Mais sans nouveĺle d'eux et en sachant qu'ils mon rien proposé, puis-je leurs demander de me licencié car s'ils avaient 1 mois à cette date et qu'ils n'ont rien c'est qu'ils n'auront rien plus tard je je pense qu'ils ne peuvent pas me retenir comme ça pour mon évolution social
Cordialement
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Merci
je vais faire ma réponse en plusieurs fois ... mon post ne passe pas en entier ..

Bonjour,

Rien ne vous empêche de les contacter pour faire un point de façon informelle.

Cependant, passé le délai d'un mois mentionné dans l'article L1226-1 , ils n'ont pas l'obligation de vous licencier. L'obligation qu'ils ont, c'est de vous verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat de travail.
A noter, l'employeur doit continuer à rechercher un poste de reclassement (*); c'est une obligation et la reprise de salaires ne l’en exonère pas. (Cour de cassation)
D'accord merci mais les connaissant je pense qu'ils vont oublier de me rémunère n'est ce pas une bonne cause?
> Totoph1968 -
je ne sais pas si vous avez vu la deuxième partie de mon message ...

Vous avez beaucoup d'années d'ancienneté ? c'est bien une inaptitude d'origine professionnelle (accident de travail) ?

je pense qu'ils vont oublier de me rémunère : là çà sera un autre sujet ! quelle est la date habituelle du versement de vos salaires ? il vous faut l'attendre ...
J'y suis depuis fin 2012 (6ans)et le versement des salaires entre le 1er et 5em jours
Commenter la réponse de nenuphar
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Merci
Ils pourront vous licencier qu'en cas d'impossibilité de reclassement ou de votre refus à un poste de reclassement. Ce qui explique sans doute que la procédure dure un peu ... votre employeur ne souhaitant pas que votre licenciement puisse être jugé comme sans cause réelle et sérieuse.
Vous avez beaucoup d'années d'ancienneté ? c'est bien une inaptitude d'origine professionnelle (accident de travail) ?

Cordialement

(*)la recherche de reclassement n'est pas obligatoire si le médecin du travail a mentionné : que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi
> Totoph1968 -
Par rapport à votre éventuel reclassement, si vous déménagez à 300 km, j'imagine que si votre employeur vous fait une proposition dans votre entreprise actuelle, vous refuserez sans doute ...
Par rapport au licenciement, que vous habitiez là ou ailleurs, çà ne changera pas grand chose ...
N'hésitez pas à contacter l'inspection du travail pour faire confirmer l'information.
Je vous en remercie
Cordialement
Bonjour suite a nos conversations est il possible de passer un stage (Qui n'a rien à voir avec mon métier dans les pompes funèbres) en sachant que suis en attente chez moi de reconversion ou licenciement d'incapacité. "Ai-je les même droit ??"
Merci
> Totoph1968 -
Bonjour,
Votre contrat n'étant plus suspendu, et vous n'êtes pas en congés payés, je pense qu'il vous faudrait l'accord de votre employeur pour établir une convention de stage entre vous, l'entreprise accueillante et votre entreprise. (je n'affirme rien ...)
Il vous faut vérifier cette information auprès de la direccte car votre demande est spécifique vu votre situation actuelle.
Cdt
Je vous remercie de tout vos conseils.
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Merci
Bonjour mes dames messieurs
Sauf par erreur de ma part je vous remmercie de vos réponses qui me sont utiles
Cordialement
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