Incapacité
Totoph1968
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lundi 14 octobre 2019
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14 oct. 2019 à 13:58
Totoph1968 - 8 nov. 2019 à 14:09
Totoph1968 - 8 nov. 2019 à 14:09
5 réponses
Bonjour,
Vous voulez dire que le médecin du travail a décidé d'une inaptitude d'origine professionnelle ? (AT : accident travail ?)
Si c'est bien le cas :
Le médecin du travail vous a t-il remis le cerfa d'indemnité temporaire d'inaptitude ? (indemnité soumise à conditions et il ne faut pas percevoir de rémunération au cours de la période ; la période étant d'une durée d'un mois maximum à compter de l'avais d'inaptitude d'origine professionnelle)
Pour répondre à votre question :
"Article L1226-11
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail."
Cdt
Vous voulez dire que le médecin du travail a décidé d'une inaptitude d'origine professionnelle ? (AT : accident travail ?)
Si c'est bien le cas :
Le médecin du travail vous a t-il remis le cerfa d'indemnité temporaire d'inaptitude ? (indemnité soumise à conditions et il ne faut pas percevoir de rémunération au cours de la période ; la période étant d'une durée d'un mois maximum à compter de l'avais d'inaptitude d'origine professionnelle)
Pour répondre à votre question :
"Article L1226-11
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail."
Cdt
Bonjour j ai d'autre questions à vous poser. Je n'ai pas de nouvelle de l'entreprise ou je travail. ils ne mon rien proposé donc la ils me doivent mon salaire. Mais sans nouveĺle d'eux et en sachant qu'ils mon rien proposé, puis-je leurs demander de me licencié car s'ils avaient 1 mois à cette date et qu'ils n'ont rien c'est qu'ils n'auront rien plus tard je je pense qu'ils ne peuvent pas me retenir comme ça pour mon évolution social
Cordialement
Cordialement
je vais faire ma réponse en plusieurs fois ... mon post ne passe pas en entier ..
Bonjour,
Rien ne vous empêche de les contacter pour faire un point de façon informelle.
Cependant, passé le délai d'un mois mentionné dans l'article L1226-1 , ils n'ont pas l'obligation de vous licencier. L'obligation qu'ils ont, c'est de vous verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat de travail.
A noter, l'employeur doit continuer à rechercher un poste de reclassement (*); c'est une obligation et la reprise de salaires ne l’en exonère pas. (Cour de cassation)
Bonjour,
Rien ne vous empêche de les contacter pour faire un point de façon informelle.
Cependant, passé le délai d'un mois mentionné dans l'article L1226-1 , ils n'ont pas l'obligation de vous licencier. L'obligation qu'ils ont, c'est de vous verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat de travail.
A noter, l'employeur doit continuer à rechercher un poste de reclassement (*); c'est une obligation et la reprise de salaires ne l’en exonère pas. (Cour de cassation)
je ne sais pas si vous avez vu la deuxième partie de mon message ...
Vous avez beaucoup d'années d'ancienneté ? c'est bien une inaptitude d'origine professionnelle (accident de travail) ?
je pense qu'ils vont oublier de me rémunère : là çà sera un autre sujet ! quelle est la date habituelle du versement de vos salaires ? il vous faut l'attendre ...
Vous avez beaucoup d'années d'ancienneté ? c'est bien une inaptitude d'origine professionnelle (accident de travail) ?
je pense qu'ils vont oublier de me rémunère : là çà sera un autre sujet ! quelle est la date habituelle du versement de vos salaires ? il vous faut l'attendre ...
Ils pourront vous licencier qu'en cas d'impossibilité de reclassement ou de votre refus à un poste de reclassement. Ce qui explique sans doute que la procédure dure un peu ... votre employeur ne souhaitant pas que votre licenciement puisse être jugé comme sans cause réelle et sérieuse.
Vous avez beaucoup d'années d'ancienneté ? c'est bien une inaptitude d'origine professionnelle (accident de travail) ?
Cordialement
(*)la recherche de reclassement n'est pas obligatoire si le médecin du travail a mentionné : que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi
Vous avez beaucoup d'années d'ancienneté ? c'est bien une inaptitude d'origine professionnelle (accident de travail) ?
Cordialement
(*)la recherche de reclassement n'est pas obligatoire si le médecin du travail a mentionné : que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi
Oui c'est un avis l'inaptitude (art. L.4624-4 du code du travail )
Potentielement apte à un poste sans manutention manuel de charge de plus de 15kg, pas de répétitivité important des membres supérieurs, pas d'attitude des membres supérieurs au-dessus des épaules.
A réévaluer par la médecine du travail
Potentielement apte à un poste sans manutention manuel de charge de plus de 15kg, pas de répétitivité important des membres supérieurs, pas d'attitude des membres supérieurs au-dessus des épaules.
A réévaluer par la médecine du travail
Donc d'après les mentions indiquées par le médecin du travail, votre employeur doit faire une recherche de reclassement. Ils pourront vous licencier qu'en cas d'impossibilité de reclassement ou de votre refus à un poste de reclassement.
Pour le moment, vous attendez de voir si la reprise du salaire sera bien effective à la date habituelle du versement de salaire.
Pour le moment, vous attendez de voir si la reprise du salaire sera bien effective à la date habituelle du versement de salaire.
En principe, vous avez le libre choix du domicile. A vous de faire le nécessaire pour le suivi du courrier qui plus est dans votre situation. Si vous êtes licenciés, certains documents de fin de contrat sont quérables ; si votre employeur n'accepte pas de vous les faire parvenir par courrier, il vous faudra aller les chercher. Êtes vous en arrêt maladie actuellement ?
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14 oct. 2019 à 14:50
La médecine du travail ma mis en inaptitude depuis le 5 septembre 2019 et si j'ai bien compris la société à la date du 5 octobre aurai du le reclacer ou licencié et dans ce cas là après cette date ils doivent me rémunérer est-ce exact?
14 oct. 2019 à 14:59
14 oct. 2019 à 15:17