Vente d’un véhicule avec un contrôle technique de plus de 6 mois

Question

Bonjour, j’ai acheté une voiture à un garage pro, lors de la vente j’aperçois que le contrôle technique date de 7 mois ce qui rend la vente illégale.
Le vendeur me dit qu’il le fera d’ici une semaine et entre temps j’ai payé la carte grise sans l’avoir.
Ça fait 1 mois, je N’ai plus de nouvelles, je n’ai ni CT ni CG ...
Que faire svp .. quelle juridiction je peux solliciter ? 
Je l’appelle tous les jours et je n’ai aucune réponse

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,

OUBLIEZ les appels téléphoniques qui ne servent à rien.

Passez à la mise ne demeure recommandée avec AR, obligation de fournir un Ctrl technique et la carte grise sous 8 jours, sinon demande d'annulation de vente par le tribunal d'instance avec dommages et intérêts.

Romario · Answer

Bonjour, merci pour votre message ! 
Donc j’écris cette lettre à la main et je l’envoie par la poste ? Et si je n’ai pas de réponse ?

Romario · Answer

Parfait merci beaucoup

Romario · Answer

Bonjour, le vendeur m’a fait comprendre qu’il ne fera pas le contrôle technique, il doit penser que je bluff à mon avis.. il est vraiment mal honnête 
Par conséquent, comment dois-je m’y prendre pour entreprendre la première démarche afin d’en l’attaquer en justice svp ?

Utilisateur anonyme · Answer

Mise en demeure recommandée avec accusé de réception l'intimant de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois comme l'exige la loi. 

Puis Saisissez le tribunal d'instance, vous trouverez les formulaires sur le net.

Vente d’un véhicule avec un contrôle technique de plus de 6 mois

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